Dépôt de dossier loi sur l'eau

 
 
Etang de St Maigrin

En application de l’article L.214-1 du code de l’environnement , toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact sur l’eau ou le milieu aquatique doit soumettre ce projet à l’application de la loi sur l’eau.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne sauraient se substituer à la réglementation.

 

Qu'entend-on par... :


◊ Toute personne ? Il s’agit d’une personne au sens large : physique (particulier) ou morale (collectivité, société...), publique ou privée, propriétaire ou exploitant.

Un projet ? Un projet se définit comme une installation, un ouvrage, des travaux ou des activités (IOTA). Tous les IOTA sont concernés et à toutes les étapes du projet : phase de travaux, phase d’exploitation, conditions exceptionnelles.

L'impact ? Tous les types d’impacts sont concernés : directs ou indirects, positifs ou négatifs, et ce quel que soit le mode d’influence de l’opération sur l’eau et les milieux aquatiques : prélèvement restitué ou non, modification du niveau ou du mode d’écoulement des eaux, destruction des frayères, de zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole, déversement, écoulement, rejet, dépôt direct ou indirect, chronique ou épisodique même non polluant.

Le milieu aquatique ? Tous les milieux aquatiques sont concernés quel que soit le régime juridique de l’eau influencée : eau souterraine, eau pluviale, eau de ruissellement et stagnante, cours d’eau et eau marine dans la limite des eaux territoriales.

 

Quelle procédure suivre : autorisation environnementale ou déclaration ?


Seules les opérations figurant dans la nomenclature fixée par l’article R. 214-1 du code de l’environnement sont soumises au régime des formalités préalables. Vous devez donc, en premier lieu, vérifier si votre projet est soumis aux prescriptions de la loi sur l’eau par le biais de cette nomenclature dite "nomenclature Loi sur l’eau" ou "nomenclature eau".

Si votre projet est concerné, vous devez obligatoirement déposer un dossier de déclaration ou d’autorisation environnementale. Le régime auquel est soumis votre opération est déterminé par la fixation de seuils en fonction des dangers qu’elle présente et de la gravité de ses effets sur l’eau et les écosystèmes aquatiques :

  • autorisation environnementale (AE) pour les impacts forts : procédure longue avec enquête publique débouchant sur un arrêté d’autorisation ;
  • déclaration (D) pour les impacts moyens : procédure simple sans enquête publique débouchant sur un récépissé de déclaration.

Pour les projets soumis à déclaration, le préfet peut s’opposer à l’opération projetée s’il apparaît que la préservation des milieux n’est pas assurée et qu’aucune prescription ne permet d’y remédier.

 

Les enjeux prioritaires en Charente-Maritime


La mise en œuvre de cette police de l'eau en Charente-Maritime tient compte des enjeux prioritaires que sont :

  • la préservation quantitative et qualitative de la ressource,
  • le risque d'inondation ou de submersion,
  • la conservation des habitats et espèces de grand intérêt environnemental,
  • la préservation des zones humides,
  • la protection des zones de production conchylicoles, de frayères, de nourricerie, de pêche à pied et de baignade.

Tout projet dont la compatibilité avec ces enjeux prioritaires ne serait pas démontrée peut faire l'objet d'un refus d'autorisation ou d'une opposition à déclaration.

 

Ce que vous ne devez pas faire


Réaliser un projet ayant un impact sur l’eau et les milieux aquatiques sans vous informer de la législation en vigueur ;

Occulter les incidences potentielles de votre projet sur les milieux aquatiques ;

Réaliser votre projet soumis à la Loi sur l’eau sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’administration.

picto attention

Tout défaut d’autorisation ou de déclaration est passible de sanctions administratives et judiciaires prévues au code de l’environnement. Vous pouvez être contrôlé avant, pendant et après la réalisation de votre projet.

Rappel

En vertu du principe d’indépendance des législations, tout porteur de projet doit veiller à obtenir toutes les autorisations requises : autorisation administrative au titre de la loi sur l’eau, autorisation au titre du code de l'urbanisme, déclaration d'intérêt général, etc.


Pour toute information, contactez :

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime
Service Eau, Biodiversité et Développement Durable
Guichet unique Loi sur l'eau
89, avenue des Cordeliers - CS 80000 - La Rochelle 17018 cedex 1
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