Droits des étrangers

Depuis 2020, certaines formalités relatives au droit au séjour se font de manière dématérialisée sur le site de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) : administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

ANEF

Le déploiement de ces demandes dématérialisées se fait progressivement.

Vous n'avez pas à vous déplacer pour le dépôt de votre demande ni à transmettre votre dossier par voie postale si vous souhaitez faire les démarches suivantes : celles-ci se font sur le site de l'ANEF

Formalités dématérialisées sur le site de l'ANEF :

Formalités déployées dans l'ANEF     Guide usager / foire aux questions pour vous aider dans votre démarche
valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)    

 

valider en ligne un VLS-TS

demander une autorisation de travail en qualité d’employeur d’un ressortissant étranger    

Vous souhaitez recruter un collaborateur étranger déjà présent en France

Vous souhaitez recruter un collaborateur étranger actuellement hors de France

Vous souhaitez recruter un travailleur saisonnier étranger

demander l’avis du service de la main d’œuvre étrangère sur la viabilité de votre entreprise (création d'entreprise)

https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/immiprousager/#/authentification

     
demander un titre de séjour en qualité de conjoint(e) d’un(e) ressortissant(e) français(e) (mariage)    

Conjoint d'un ressortissant français : première demande de titre de séjour

Conjoint d'un ressortissant français : renouvellement d'un titre de titre de séjour

demander un titre de séjour en qualité de parent d’un enfant mineur français    

Parent d'un enfant français : première demande de titre de séjour

Parent d'un enfant français : renouvellement d'un titre de séjour

demander un titre de séjour en qualité d' ascendant à charge d’un Français    

Ascendant à charge d'un ressortissant français

demander un titre de séjour en qualité d' enfant étranger d’un Français    

Enfant d'un ressortissant français

demander un titre de séjour en qualité d'  étranger né sur le territoire français (demande formulée entre l’âge de 16 ans et 21 ans)    

étranger né en France

demander un titre de séjour en qualité d'étranger victime de la traite des êtres humains qui dépose plainte (articles L. 425-14 et L. 425-3 du CESEDA)

En savoir plus sur le titre de séjour d'un étranger victime des infractions de traite des êtres humains: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32257

   

étranger victime de la traite des êtres humains qui dépose plainte - 1ère demande sans numéro étranger - Guide usager

étranger victime de la traite des êtres humains qui dépose plainte - 1ère demande avec un numéro étranger - Guide usager

étranger victime de la traite des êtres humains qui dépose plainte - demande de renouvellement de titre de séjour - Guide usager

demander un titre de séjour en qualité d'étranger bénéficiaire d'une ordonnance de protection en raison de violences conjugales ou de la menace d'un mariage forcé (articles L. 425-6, L. 425-7 et L. 425-8 du CESEDA)    

étranger bénéficiaire d'une ordonnance de protection au titre  de violences conjugales ou de menace de mariage forcé - 1ère demande : guide usager

étranger bénéficiaire d'une ordonnance de protection au titre  de violences conjugales ou de menace de mariage forcé - renouvellement : guide usager

demander un titre de séjour en qualité d'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans (article L. 423-22 du CESEDA)

En savoir plus sur le titre de séjour d’un mineur étranger confié à l’ASE ou à un tiers digne de confiance avant leur 16 ans : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31037

   

étranger confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou à un tiers digne de confiance avant l'âge de 16 ans - Guide usager

demander un titre de séjour en qualité d'étranger majeur malade (titre de séjour "vie privée et familiale" pour raisons de santé - articles L. 425-9, L. 433-4 et L. 426-17 du CESEDA)    

étranger malade

               

demander un titre de séjour en qualité d' étudiant      
demander un titre de séjour en qualité de bénéficiaire d’une protection internationale (réfugié, protection subsidiaire) ou membre de famille d’un bénéficiaire de la protection internationale (parent ou enfant venant d’être majeur)    

bénéficiaire de la protection internationale : foire aux questions

demander un titre de séjour en qualité de citoyens européens / EEE / Suisse et leurs membres de famille    

citoyen européen : foire aux questions

membre de famille d'un ressortissant européen : usager ayant déjà un numéro étranger

membre de famille d'un ressortissant européen : usager n'ayant pas de numéro étranger

demander un titre de séjour en qualité de conjoint ou enfant entré sur le territoire français au titre du regroupement familial    

Enfant entré en France au titre du regroupement familial

 conjoint entré en France au titre du regroupement familial

demander un titre de séjour en qualité de visiteur      
demander un titre de séjour portant la mention passeport talent      
demander un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier    

travailleur saisonnier : foire aux questions

 travailleur saisonnier : guide aux usagers

demander un duplicata d’un titre de séjour (suite à une perte, un vol ou une détarioriation de la carte de séjour)      
déclarer un changement de situation (changement d’adresse, d’état civil, de situation familiale)    

changement de situation (changement d'adresse, d'état civil, de situation familiale) : foire aux questions

demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM)    

document de circulation pour étranger mineur (DCEM) : foire aux questions

demander un titre de voyage pour étranger (TVE)    

Titre de voyage pour étranger (TVE) : foire aux questions

demander votre naturalisation par décret (plus d'information sur l'acquisition de la nationalité française ici)      

Vous souhaitez faire vos démarches dans l'ANEF et vous rencontrez un problème qui vous empêche de poursuivre votre démarche?

Un soutien usager ANEF est assuré par le Centre de Contact Citoyens (CCC) qui dispose d’informations pouvant débloquer votre situation. Vous pouvez le contacter :

  • au 0 806 001 620
  • ou via le formulaire de contact (« NOUS CONTACTER »  en haut à droite de l’écran) dans lequel vous pourrez joindre des copies écran (URL, date et heure visibles) avec le message d'erreur présent.

Vous n'avez pas accès à Internet

Vous êtes concerné par les démarches dématérialisées et vous n'avez pas accès à Internet.

Des points d'accès numériques (PAN) sont à votre disposition pour vous permettre de procéder à ces démarches en ligne. Ces PAN vous reçoivent sur rendez-vous. Ils sont situés à la préfecture de la Charente-Maritime (Cité administrative Duperré à La Rochelle) et au sein des sous-préfectures du département.

Vous trouverez leurs coordonnées ici


Vous êtes étudiant - comment déposer votre demande de titre de séjour

Vous êtes actuellement titulaire d'un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour portant la mention "étudiant" dont la validité expire dans 4 à 2 mois

J'ai un VLS-TS "étudiant"

ou une carte de séjour

portant la mention "étudiant"

et souhaite demander son renouvellement

Je suis étudiant en fin d'étude

(je viens d'obtenir un master)

et je souhaite compléter ma formation

par un expérience professionnelle

ou créer une entreprise en lien avec mes études

(recherche d'emploi-création d'entreprise - RECE)

Je souhaite changer de statut vers salarié / travailleur temporaire ou pour un autre motif  

La demande de renouvellement des titres de séjour portant la mention "étudiant" se fait de manière dématérialisée sur le site de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) :

https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/

Vous souhaitez faire vos démarches dans l'ANEF et vous rencontrez un problème qui vous empêche de poursuivre votre démarche?

Un soutien usager ANEF est assuré par le Centre de Contact Citoyens (CCC) qui dispose d’informations pouvant débloquer votre situation. Vous pouvez le contacter :

  • au 0 806 001 620
  • ou via le formulaire de contact (« NOUS CONTACTER »  en haut à droite de l’écran) dans lequel vous pourrez joindre des copies écran (URL, date et heure visibles) avec le message d'erreur présent.

Les demandes doivent se faire exclusivement par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande doit comporter un courrier explicatif, le formulaire de demande de titre de séjour et les copies de toutes les pièces nécessaires à l'étude de la demande.

Adresse où envoyer cette demande :

Préfecture de la Charente-Maritime – Bureau du droit des étrangers
38 rue Réaumur

Bureau du droit des étrangers

CS 70000

17017 LA ROCHELLE cedex 01

Télécharger formulaire de demande de titre de séjour PDF - 0,14 Mb - 27/08/2023


Si votre situation n'est pas encore prévue dans les procédures dématérialisées de l'ANEF et :

- si vous êtes titulaire d'une carte de séjour ou d'un visa de long séjour valant titre de séjour validé en ligne qui arrive à expiration prochainement, vous devez prendre un rendez-vous de renouvellement de titre de séjour dans les 2 mois précédant la fin de validité de votre carte de séjour actuelle.

- si vous n'avez pas de titre de séjour ou si vous êtes dans l'année de vos 18 ans et souhaitez demander votre premier titre de séjour, vous devez déposer votre demande auprès de nos services, par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

Préfecture de la Charente-Maritime

Direction des Collectivités et de la Citoyenneté

Bureau du droit des étrangers

CS 70000

17017 LA ROCHELLE cedex 01

Cette demande devra comporter un courrier daté et signé précisant le motif de votre demande et votre situation, ainsi que les pièces justificatives correspondantes et le formulaire de demande de titre de séjour dont vous trouverez un modèle ci-dessous


Liste des pièces justificatives pour la délivrance d'un titre de séjour

Type de carte Liste des pièces justificatives
Passeport Talent salarié qualifié
passeport talent carte bleue européenne
passeport talent salarié en mission
passeport talent chercheur et chercheur programme de mobilité
passeport talent création d'entreprise
passeport talent projet économique innovant
passeport talent investisseur économique
Passeport talent mandataire social
Passeport talent profession artistique et culturelle
Passeport talent renommée internationale
Travailleur saisonnier
Salarié détaché ICT et famille de salarié détaché ICT
Salarié détaché mobile ICT et leur membre de famille
Etudiant et étudiant programme de mobilité
Vie privée et familiale (membre de famille : regroupement familial; conjoint de Français; parent d'enfant Français; membre de famille d'un étranger titulaire du statut "résident de longue durée - Ue" dans un autre Etat de l'UE et ayant été admis à ce titre au séjour en France)
Vie privée et familiale (situations diverses)
Salarié - Travailleur temporaire - entrepreneur profession libérale
Etranger malade et parent accompagnant un enfant mineur malade
Stagiaire
Stagiaire ICT et leur membre de famille
Stagiaire mobile ICT et leur membre de famille
Visiteur
Recherche d'emploi création d'entreprise (pour les jeunes diplômés)
Jeune au pair
Cartes de résident subordonnées à une ancienneté de séjour régulier ou de mariage
Cartes de résident subordonnées à la régularité du séjour
Renouvellement d'une carte de résident de longue durée UE (CRLD UE) - Carte de résident permanent
Certificat de résidence pour Algérien 1 ou 2 an - immigration professonnelle - Etudiant - Stagiaire
Certificat de résidence pour Algérien 1 an - Immigration familiale
Certificat de résidence pour Algérien de 10 ans
Document de circulation pour un étranger mineur (DCEM)
Victime de la Traite des êtres humains
Bénéficiaire de la protection internationale et membres de leur famille (réfugié, protection subsidiaire, apatride)
Retraité
Citoyens UE, EEE, Suisses et membres de leur famille
Carte UE - salarié de prestataire de services communautaire
Ressortissants andorans et membres de leur famille
ressortissants monégasques
Ressortissants britanniques bénéficiaires de l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE (sauf membres de famille)
Membre de famille d'un ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE

La liste des pièces justificatives figure à l' annexe 10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Ou sur sur le site service-public.gouv.frhttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N110

Formulaire de demande de titre de séjour à compléter et à joindre à votre dossier :

Vous trouverez ci-dessous un modèle d'attestation d'hébergement

Télécharger Modele+attestation+d+hebergement-1 PDF - 0,07 Mb - 15/11/2023  


Vous avez reçu un SMS vous indiquant que votre titre de séjour ou votre titre de voyage est disponible auprès de nos services

 

Titre de l'encadré

Ne sont concernées par cette démarche que les personnes ayant reçu un SMS les informant de la disponibilité auprès de nos services de son titre de séjour ou de son titre de voyage.

Ne sont pas concernées par ces rendez-vous en ligne les remises des titres de séjour "étudiants" et des DCEM : une convocation sera directement envoyées par le bureau du droit des étrangers de la préfecture pour ces cas précis

Vous devez prendre un rendez-vous de remise de titre de séjour.

Le jour du rendez-vous vous devrez venir avec :

- votre convocation reçue par mail après avoir confirmé votre rendez-vous,

- l'original de votre passeport en cours de validité ou l'état civil validé par l'OFPRA pour les personnes bénéficiant d'une protection internationale (réfugié ou protection subsidiaire),

- votre précédent titre de séjour si vous en avez déjà eu un,

- votre dernier récépissé si vous en avez un, ou la décision favorable émise dans l'ANEF pour les demandes déposées de manière dématérialisée

- un timbre fiscal "titre pour étranger" du montant indiqué dans le SMS.

Vous pouvez acheter ce timbre fiscal en ligne via ce lien ou auprès d'un buraliste.


Vous avez un récépissé délivré par nos services dont la validité arrive à échéance prochainement

Vous êtes bénéficiaire d'une protection internationale (BPI)

en attente de votre premier titre de séjour

et avez un récépissé délivré par nos services dont la validité

arrive à échéance prochainement

Vous êtes bénéficiaire d'une protection internationale (BPI)

ayant déjà eu un titre de séjour dont vous avez une demande de renouvellement en cours d'instruction et pour laquelle un récépissé vous a été délivré auprès de nos services dont la validité arrive à échéance prochainement

Pour tous les autres usagers ayant un récépissé délivré par nos services dont la validité arrive prochainement à expiration

Vous devez transmettre votre demande par voie postale au moins 3 semaines avant l'expiration de votre document en y joignant :

  •  un courrier de demande de renouvellement de récépissé de demande de premier titre de séjour en qualité de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire
  •  une copie de votre récépissé
  •  un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
  •  la copie de l'état civil établi par l'OFPRA si vous l'avez reçu

A l'adresse suivante :

Préfecture de la Charente-Maritime

Bureau du droit des étrangers

38 Rue Réaumur

CS 70000

17017 LA ROCHELLE cedex 01

Vous serez convoqué par nos services soit par courrier électronique soit par courrier postal

Vous devez demander le renouvellement de votre récépissé, 3 semaines avant la fin de validité de celui-ci à l'adresse suivante https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/etrangers/renouvellement-recepisse en précisant votre nom, votre prénom, votre numéro étranger et en joignant une copie de votre récépissé.

Vous souhaitez demander la nationalité française

Votre demande sera instruite par la plate-forme de naturalisation de la préfecture des Deux-Sèvres.

Vous trouverez des informations sur les modalités d'instruction sur le site de la préfecture des Deux-Sèvres : https://www.deux-sevres.gouv.fr/Demarches/Naturalisation-Modalites-d-instruction-des-dossiers


Vous souhaitez connaître la liste des pièces justificatives à produire à l'appui de votre demande de titre de séjour

Vous trouverez les informations relatives aux pièces justificatives à produire à l'appui de votre demande de titre de séjour :

- sur le site service-public.gouv.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N110

- à l' annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045950957

- si vous entrez dans le cadre de demandes dématérialisées, vous aurez la possibilité de consulter la liste des pièces justificatives à produire à l'appui de votre demande sur le site de l'ANEF lorsque vous déposerez votre demande sur cette téléprocédure,

Vous souhaitez savoir si votre document doit être légalisé, apostillé ou s'il est dispensé de ces formalités pour être valide en France

les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France doivent, au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, être légalisés ou apostillés pour y produire effet.

Certains documents étrangers n'ont pas besoin d'être légalisés en raison d'un accord international.

Vous pouvez retrouver la liste par pays sur le site www.diplomatie.gouv.fr pour savoir si votre document doit être légalisé, apostillé ou si vous bénéficiez d'une dispense :

https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/legalisation-1499/article/mes-documents-relevent-ils-de-la-legalisation-de-l-apostille-ou-d-une-dispense


Contacts pour vos différentes demandes

Liste des contacts pour vos différentes demandes :

▪ Dépôt de demande d'admission exceptionnelle au séjour
▪ Dépôt des changements de statut des étudiants vers un autre statut ou des demandes RECE
▪ Dépôt des premières demandes de titre de séjour non déployées sur le site de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF)
▪ vous avez un titre de séjour dont le motif est déployé dans l'ANEF mais vous souhaitez changer de statut et ce nouveau motif n'est pas encore déployé dans l'ANED
▪ dépôt des demandes de renouvellement d'un titre de séjour expiré depuis plusieurs mois
▪ vous avez une demande de titre de séjour en cours dans un autre département et souhaitez poursuivre votre demande dans notre département suite à votre déménagement en Charente-Maritime

Les demandes doivent se faire exclusivement par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande doit comporter un courrier explicatif, le formulaire de demande de titre de séjour et les copies de toutes les pièces nécessaires à l'étude de la demande.

Adresse où envoyer cette demande :

Préfecture de la Charente-Maritime – Bureau du droit des étrangers
38 rue Réaumur
17000 LA ROCHELLE

Télécharger formulaire de demande de titre de séjour PDF - 0,14 Mb - 27/08/2023

▪ Dépôts des demandes sur le site de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF)

Vous êtes concerné par ces démarches en ligne si vous souhaitez :

  • valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)
  • demander une autorisation de travail en qualité d’employeur d’un ressortissant étranger
  • demander l’avis du service de la main d’œuvre étrangère sur la viabilité de votre entreprise
  • demander un titre de séjour en qualité de :

               * conjoint(e) d’un(e) ressortissant(e) français(e)

               * parent d’un enfant mineur français

               * ascendant à charge d’un Français

               * enfant étranger d’un Français

               * visiteur

               * passeport talent

               * travailleur saisonnier

               * étudiant

               * bénéficiaire d’une protection internationale (réfugié, protection subsidiaire) ou membre de famille d’un bénéficiaire de la protection internationale (parent ou enfant venant d’être majeur)

               * citoyens européens / EEE / Suisse et leurs membres de famille

               * conjoint ou enfant entré sur le territoire français au titre du regroupement familial

               * étranger né sur le territoire français (demande formulée entre l’âge de 16 ans et 21 ans)

               * étranger victime de la traite des êtres humains qui dépose plainte (articles L. 425-14 et L. 425-3 du CESEDA)

               * étranger bénéficiaire d'une ordonnance de protection en raison de violences conjugales ou de la menace d'un mariage forcé (articles L. 425-6, L. 425-7 et L. 425-8 du CESEDA)

               * étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans (article L. 423-22 du CESEDA)

               * étranger majeur malade (titre de séjour "vie privée et familiale" pour raisons de santé - articles L. 425-9, L. 433-4 et L. 426-17 du CESEDA)

  • demander un duplicata d’un titre de séjour
  • déclarer un changement de situation (changement d’adresse, d’état civil, de situation familiale)
  • demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
  • demander un titre de voyage pour étranger (TVE)
  • demander votre naturalisation par décret (plus d'information sur l'acquisition de la nationalité française ici)

Toutes les démarches sont accessibles depuis un portail unique sur lequel l’usager dispose d’un compte usager sur lequel il peut déposer et suivre en temps réel l’avancée de son dossier :

administration-etrangers-en-frence.interieur.gouv.fr

Le dépôt de ces demandes dans l'ANEF doit se faire entre 4 mois et 2 mois avant l'expiration de votre titre de séjour

▪ Dépôts des demandes de renouvellement de titre de séjour qui ne sont pas intégrés dans l'ANEF

Le dépôt des dossiers de demandes de renouvellement de titre de séjour qui ne sont pas déployées dans l'ANEF se fait exclusivement sur rendez-vous pris en ligne sur le site de la Préfecture, à l'adresse suivante (à l'exception des étudiants en fin d'études) :

Ces rendez-vous doivent être pris dans les 2 mois précédant l'expiration de votre titre de séjour

▪ Dépôt de demande de renouvellement de récépissé :

Le dépôt des demandes de renouvellement de récépissé se fait exclusivement en ligne sur le site internet de la Préfecture, à l'adresse suivante :

▪ Renseignements complémentaires :

Des adresses mail sont à votre disposition pour tout renseignement, selon votre situation :

Vous trouverez ci-dessous un modèle d'attestation d'hébergement

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