Vadémécum des entreprises : protection du consommateur, relations commerciales, respect de la concurrence

 
 
Vadémécum des entreprises

Vous venez de créer votre entreprise et vous vous posez des questions quant à la réglementation régissant votre activité ? Vous voulez connaitre vos droits et obligations lorsque vous contractez avec un fournisseur ou un client ? La DGCCRF vous propose ce vadémécum pour vous aider à trouver les réponses à vos interrogations en matière de droit de la consommation et de la concurrence, et vous éclairer sur vos droits et vos obligations.

> Vademecum_entreprises_final - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,17 Mb