Nouvelles modalités de dépôt des demandes de titres de séjour

Nouvelles modalités de dépôt des demandes de titres de séjour pour les demandes d'admission exceptionnelle au séjour (AES) au titre du travail prévues aux articles L. 435-1 et L. 435-4 du CESEDA

A partir du 9 avril, les ressortissants étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français depuis au moins 3 ans et souhaitant demander leur admission exceptionnelle au séjour au titre du travail (prévue aux articles L. 435-1 ou L. 435-4 du CESEDA), seront reçus sur rendez-vous dédiés les mardis matins.
Le planning des rendez-vous est accessible depuis le site des services de l'Etat en Charente-Maritime https://www.charente-maritime.gouv.fr/Rendez-vous-en-ligne
Le jour du rendez-vous, l'usager devra présenter un dossier complet.
Pour les demandes d'admission exceptionnelle au séjour au titre des liens privés et familiaux ou en qualité d'étranger accueilli par les organismes d'accueil communautaires et d'activités solidaires (article L. 435-2 du CESEDA), ces demandes doivent toujours être transmises par voie postale à l'adresse suivante :

Préfecture de la Charente-Maritime
Direction des Collectivités et de la Citoyenneté
Bureau du droit des étrangers
38 Rue Réaumur
CS 70000
17017 LA ROCHELLE cedex 01

De plus amples informations sont disponibles sur la page dédiée aux droits des étrangers du site des services de l'Etat en Charente-Maritime : https://www.charente-maritime.gouv.fr/Demarches/Droits-des-etrangers