Avis consultation du public candidature Chambre Indépartementale Agriculture 17 et 79 OUGC Saintonge

Dans l'objectif de restaurer l'équilibre quantitatif de la ressource en eau, l'une des mesures de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 est d'instituer une gestion collective des prélèvements pour l'irrigation, en donnant une autorisation de prélèvement à un organisme unique de gestion collective (OUGC) pour le compte d'un ensemble de préleveurs.

Cet organisme unique a notamment pour mission de répartir les volumes auprès des irrigants sur son  périmètre de compétence, assorti le cas échéant de modalités de gestion.

La Chambre Interdépartementale d'Agriculture Charente-Maritime - Deux-Sèvres a déposé un dossier de candidature à la désignation d'OUGC Saintonge pour l'irrigation agricole conformément au décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 sur le périmètre des bassins de gestion de l'Arnoult, de l'Antenne-Rouzille, de la Boutonne, du Bruant, de la Charente-Aval, des Fleuves Côtiers de Gironde, de la Gère Devises, de la Seudre et de la Seugne situés sur les départements de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres.

Cette candidature a fait l'objet d'avis publiés dans les journaux locaux diffusés sur le périmètre concerné.

L'article R.211-113 du code de l'environnement prévoit la mise en place d'une consultation du public lorsqu'il y a modification ou remplacement de l'OUGC, avec la tenue d'un registre dans les préfectures et en sous-préfectures concernées par le périmètre.

Pour le département de la Charente-Maritime, un registre sera disponible en préfecture de La Rochelle et en sous-préfectures de Saintes, Saint-Jean d'Angély, Rochefort et Jonzac sur la période du 15 janvier au 15 mars 2024.

Les pièces du dossier de consultation sont mises à la disposition du public afin que chacun puisse en prendre connaissance :

- aux jours et heures d'ouverture au public des préfectures et des sous-préfectures,

- ici :