Consultation du public Arrêté cadre pour le remplissage des mares de tonnes en Charente-Maritime entre le 15 avril et 30 novembre

Rappel du contexte

Les arrêtés cadres dits sécheresse ont pour objectif de proposer des mesures de restriction des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de pénurie d’eau. Ils jouent un rôle essentiel dans la prévention des atteintes au milieu naturel et dans la garantie de l’approvisionnement en eau des populations.

Cet arrêté cadre est applicable au département de Charente-Maritime et ne concerne que les prélèvements d’eau dans le milieu naturel pour le remplissage des mares de tonne entre le 15 avril et le 30 novembre.

Principales dispositions

-Délimitation de zones d’alerte hydrogéologiquement et hydrographiquement cohérentes

-Indicateurs et seuils de restriction par zone d’alerte

-Mise en œuvre des éventuelles mesures de limitation et de coupure

-Modalités de levée des mesures de restriction

Conditions de la participation du public

Considérant l’incidence de cette décision sur l’équilibre entre les différents usages du territoire, ce projet d'arrêté préfectoral est soumis avant son approbation à la consultation du public dans les conditions prévues par les articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l’environnement.

La consultation est ouverte du 20 mars au 9 avril 2024 inclus.

Vous avez la possibilité de faire valoir vos observations :

Par voie postale à l’adresse suivante :

Direction  Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM 17)

Service Eau, Biodiversité et Développement Durable / Unité Milieux, Forêt et Biodiversité

89 avenue des Cordeliers

CS 80000

17 018 LA ROCHELLE cedex 1

Par messagerie : ddtm-ebdd@charente-maritime.gouv.fr

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs de la décision seront rendus publics sur le site Internet des services de l’État en Charente-Maritime pendant une durée de trois mois à compter de la publication de l’arrêté préfectoral