FONDS D'URGENCE BIO de 60 M€
Dépôt des demandes par téléprocédure FranceAgriMer du 16 août au 29 septembre 2023
En complément du fonds d’urgence bio lancé en avril dernier, une enveloppe supplémentaire de 60 millions d’euros au niveau national est mise en place pour apporter un soutien aux exploitations en agriculture biologique frappées par la crise actuelle de consommation des produits issus de l’agriculture biologique et ayant subi des pertes économiques importantes.
Ce dispositif d’aide est notifié à la Commission européenne en tant qu’aide d’État avec les paramètres principaux suivants :
Toutes les productions et surfaces de l’exploitation devront soit être certifiées en agriculture biologique, soit être en conversion ;
L’exploitation devra avoir subi les dégradations suivantes de ses indicateurs économiques :
- Une perte d'excédent brut d’exploitation (EBE) sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable ;
- Et une dégradation de trésorerie nette sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable.
L’exercice indemnisé est l’exercice comptable du demandeur clôturé entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023. La référence, pour le cas général, correspond à la moyenne des deux exercices comptables du demandeur clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020.
L’aide compensera jusqu’à 50 % de la perte d’EBE avec un montant minimum de 1000€. L’aide éventuellement reçue au titre du fonds d’urgence du printemps sera déduite du montant d’indemnisation finale.
Le dépôt de la demande d’aide se fera en ligne sur la Plateforme d’Acquisition de Données de FranceAgrimer du 16 août au 29 septembre 2023, 14h.
Toutes les informations, notamment les modalités d’appréciation spécifiques des indicateurs économiques pour les nouveaux installés ou les exploitations au micro BA, sont disponibles sur la décision jointe
et sur :
https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/BIO-2023
ACCÈS AU TELESERVICE : le lien sera actif le 16 août 2023 :
https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=BIO_2023