Présentation de la Commission départementale d'aménagement commerciale (CDAC) et de la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi)
Mis à jour le 25/11/2016
Présentation de la Commission départementale d'aménagement commerciale (CDAC) :
► Télécharger la plaquette d'information sur la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises réforme le régime de l’aménagement commercial et cinématographique.
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