Qui peut en bénéficier ?

La Médaille d’honneur pour Acte de Courage et de Dévouement récompense, toute personne qui, au péril de sa vie, se porte au secours d’une ou plusieurs personnes en danger de mort.

Elle peut être attribuée collectivement aux unités d'intervention et de secours avec, pour les personnels en service au moment des faits récompensés, le droit au port d'une fourragère tricolore.

Quels sont les critères à remplir ? 

Les règles de détail relatives à ces récompenses sont définies dans l'instruction n° 3918 du 18 septembre 1956 et la circulaire du 14 avril 1970 du ministère de l’intérieur.

Les actes récompensés doivent répondre à deux conditions :

• le sauveteur a mis sa vie en danger à l'occasion d'un acte précis de courage et de dévouement,
• un délai court s’est écoulé entre le fait et la demande de médaille (Cette distinction ne récompense en aucun cas l’ensemble d’une carrière).

La décision d'attribution peut être prise tout au long de l'année par arrêté du préfet.

Il existe plusieurs degrés de récompenses :

• Médaille de Bronze est attribuée lorsque la personne a exposé sa vie,
• Médaille d'Argent de 2ème classe, la  Médaille d'Argent de 1ère classe et la Médaille de Vermeil sont attribuées aux personnes ayant déjà accomplis des sauvetages ou ayant fait preuve d’un courage exceptionnel,
• La Médaille d'Or n'est généralement accordée qu'à titre posthume.
• Les lettres de félicitations et la mention honorable sont attribuées en principe pour un premier fait de sauvetage, pour des actes méritoires reconnus.

Quels éléments intégrer au dossier ?

Le dossier est constitué d'un procès-verbal d'enquête établi par la police , la gendarmerie de la commune ou le service départemental d'incendie et de secours, qui comprend les divers témoignages recueillis, l’extrait n°2 du casier judiciaire et une copie recto-verso de la pièce d'identité de la personne proposée à cette distinction.

Il comporte également un avis des chefs hiérarchiques lorsque le sauveteur appartient à une administration publique (police, gendarmerie, pompiers, déminage).

Pour tout renseignement, veuillez vous adresser à:

Préfecture de la Charente-Maritime
Cabinet - Bureau de la Représentation de l'Etat
38, rue Réaumur
CS 70000
170171 LA ROCHELLE cedex 01

Courriel : pref-decorations@charente-maritime.gouv.fr