Les services de l'État
en Charente-Maritime

Le contrôle de l’aptitude médicale à la conduite

1) la prise de rendez-vous chez un médecin de ville agréé :

situations concernées :

• Problème de santé (handicap, maladie chronique...)
• Candidats à l'examen du permis de conduire catégories lourdes et transports de voyageurs
• Renouvellement des permis professionnels
• Carte d'aptitude pour exercice d'une activité professionnelle (taxi, ambulance, voiture de Tourisme avec chauffeur, transport public de personne ou scolaire)
• Suspension, annulation dans le cas où aucune infraction n'est pas liée à la consommation d'alcool ou de stupéfiant

Coût:  Prise en charge par l'usager des frais de visite chez le médecin de ville agréé (36,00 €)

Démarche: prendre un rendez-vous devant un médecin de ville agréé. La liste est consultable sur le site internet de la préfecture.

Le médecin choisi ne doit pas être votre médecin traitant même s’il est agréé par la préfecture.

Après une visite médicale chez un médecin de ville agréé, l'avis médical favorable et le permis même périmé vous autorisent à conduire, sous réserve d'avoir effectué la visite médicale avant la fin de validité du permis.

Dans le cas d'une suspension liée à une ou des infractions non liées à l'alcool et aux stupéfiants , à partir de la fin de la suspension et dans l'attente de la délivrance du nouveau permis, seul l'avis médical est nécessaire pour conduire.

2) la prise de rendez-vous devant la commission médicale d’aptitude à la conduite :

situations concernées :

• Suspension, annulation à la suite d’une infraction liée à la consommation d'alcool ou de produits stupéfiants
• appel de l’avis rendu par un médecin de ville agréé

Coût:  Prise en charge par l'usager des frais d’examen par la commission composée de 2 médecins agréé (2 fois 25 € soit 50 € )

Démarche: prendre un rendez-vous devant la commission d’aptitude à la conduite de La Rochelle ou de Saint Jean d’Angély sur le site internet de la préfecture rubrique « prise de rendez-vous » à l’adresse suivante :

http://www.charente-maritime.gouv.fr/Rendez-vous-en-ligne

3) les test psychotechniques :

situations concernées :

• examens complémentaires demandés par un médecin de ville agréé ou la commission médiale
• suspensions de permis de conduire d’une durée supérieure ou égale à 6 mois 

Coût : tarif variable fixé par le professionnel

Démarche : prendre rendez-vous devant un professionnel agréé. La liste est consultable sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante : https://www.charente-maritime.gouv.fr/Demarches-administratives/Permis-de-conduire/Liste-des-centres-agrees-d-examen-psychotechnique

actualisé, le 04/11/2021

• Démarche :

•  Les demandes d’acquisition de la nationalité française se font désormais auprès de la plateforme régionale de la naturalisation  à la préfecture des Deux-Sèvres : Adresse: préfecture des Deux-Sèvres
  Direction de la réglementation et des libertés publiques
       Plate-forme de la naturalisation
       BP 70000
       79 099 NIORT CEDEX
• Pour toutes informations : https://www.deux-sevres.gouv.fr

        ►Plate-forme interdépartementale de naturalisation du Poitou-Charentes.

• Démarche

• Les ressortissants étrangers domiciliés dans toutes les communes du département de la Charente-Maritime doivent déposer leur demande de titre de séjour à la préfecture de La Rochelle.

• Le service des étrangers reçoit uniquement sur rendez vous pris en ligne sur le site internet de la préfecture. Pour obtenir un rendez-vous, cliquer sur le cliquer sur le lien suivant
  Avant de prendre rendez-vous, munissez vous de votre titre de séjour, afin de pouvoir préciser votre numéro d'étranger   si nécessaire.

  Coordonnées en cas d'impossibilité majeure de prendre rendez-vous en ligne :

• Adresse :  
   Préfecture de la Charente-Maritime
   38 rue Réaumur -  CS 70000
   17017 LA ROCHELLE cedex 1
   Tél : 05 46 27 43 00
   courriel : pref-etrangers@charente-maritime.gouv.fr 

Compétence du Conseil National des Activités Privées de Sécurité :

• Depuis le 1er janvier 2016, concernant la délivrance des titres, les demandeurs d’autorisations, de cartes professionnelles ou d’agréments résidant dans les cinq départements du Languedoc-Roussillon doivent adresser leur demande  par courrier, à la Délégation territoriale du Sud-Ouest, localisée à Bordeaux (et non plus à la DT Sud localisée à Marseille) : 
  CNAPS – Délégation territoriale Sud-Ouest
  Immeuble Ravezies
  20, allée de Boutaut – CS 30017
  33 070 Bordeaux Cedex

• Renseignements téléphoniques, au CNAPS à Paris – Tél. : 01.48.22.20.40

-> Pour l’arrondissement chef-lieu de LA ROCHELLE :

• PRÉFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME :

Cité administrative Duperré
 5 place des Cordeliers
 CS 80757
Contact :
Standard : 05.46.27.43.00
N° direct : 05.46.27.44.26

--> Pour les autres arrondissements : à la sous-préfecture de l’arrondissement

• SOUS-PREFECTURE DE ROCHEFORT
• SOUS-PREFECTURE DE SAINTES
• SOUS-PREFECTURE DE SAINT JEAN D’ANGELY
• SOUS-PREFECTURE DE JONZAC

Compétence de la Caisse de retraite OMNIREP (protection sociale du VRP) – Tél : 01.56.03.39.44

Compétence du maire du lieu d’implantation du commerce depuis le 01/07/2014

Compétence du maire du lieu de tirage depuis le 17/04/2015

Compétence de la DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi à POITIERS – Tél. 05.49.50.34.94

Ce dispositif est géré par la DDETS (et non plus l’Ud-Dirrecte) : 3, avenue Porte Dauphine - 17 000 La Rochelle - Tél. 05.46.35.25.30

Compétence :

• Réseaux sociaux sur Internet

•  Procédure abrogée par circulaire du Ministère de l’Intérieur en date du 26/04/2013

Compétence de la DRACdirection régionale des affaires culturelles de Poitou-Charentes, Service régional de l’Archéologie – Hôtel de Rochefort –

102, Grand’rue – B.P 553 – 86020 Poitiers Cedex – Tél. 05.49.36.30.30

Compétence du maire du lieu de la manifestation depuis le 19/01/2009

NB :  le registre (ou liste des participants) doit être transmis à la préfecture ou sous-préfecture du lieu de la manifestation dans un délai de huit jours après celle-ci (article R321-10 du code pénal).

Compétence des CCIChambres de commerce et d'industrie à compter du 1er juillet 2015 :

• CCIChambres de commerce et d'industrie LA ROCHELLE (arrondissements La Rochelle, Ile d'Oléron)

• CCIChambres de commerce et d'industrie ROCHEFORT ET DE LA SAINTONGE (arrondissements de Rochefort, de Saintes, de Saint Jean d'Angely, Jonzac)

• Compétence : Mairie.

• Statut et changement de statut à déposer en mairie à compter du 12 octobre 2012.

• Anciens dossiers archivés aux archives départementales.

• Lâchers de ballons : la demande est à transmettre à la DSAC-SO à l’adresse : dsac-so-lacherballons-bf@aviation-civile.gouv.fr

• Lâches de lanternes : interdiction en vertu de l’arrêté préfectoral n° 17-1225 du 26 juin 2017

Compétence de la Fédération départementale de chasse : BP 64 - 17414 Saint Jean d’Angély cedex - Tél : 05.46.59.14.89

Permis de chasser délivré en Préfecture du 22 juillet 1975 au 31 août 2009.

Depuis le 1er septembre 2009 la Préfecture ou la Sous Préfecture ne délivre qu'une ATTESTATION PRÉFECTORALE de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou duplicata pour les permis délivrés entre le 22 juillet 1975 et le 31 août 2009

• Compétence du Centre Communal d'Action Social (CCASCentre communal d'action sociale) de la commune souhaitée par l'intéressé et du Centre Intercommunale d'Action Sociale (CIAS) dont dépend la commune souhaitée par l’intéressé, au 29 janvier 2017.

• Le CCASCentre communal d'action sociale et le CIAS délivreront une attestation de domiciliation

• A compter du 29 janvier 2017, il n'est plus délivré de livret spécial de circulation, livret de circulation ou de prorogation en Préfecture ou Sous-Préfecture. Les livrets en cours sont toujours valides.