Agrément Gardiens de sécurité
Compétence du Conseil National des Activités Privées de Sécurité :
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Depuis le 1er janvier 2016, concernant la délivrance des titres, les demandeurs d’autorisations, de cartes professionnelles ou d’agréments résidant dans les cinq départements du Languedoc-Roussillon doivent adresser leur demande par courrier, à la Délégation territoriale du Sud-Ouest, localisée à Bordeaux (et non plus à la DT Sud localisée à Marseille) :
CNAPS – Délégation territoriale Sud-Ouest
Immeuble Ravezies
20, allée de Boutaut – CS 30017
33 070 Bordeaux Cedex
- Renseignements téléphoniques, au CNAPS à Paris – Tél. : 01.48.22.20.40
Associations Loi 1901
- Compétence de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale – (pôle Vie Associative) - Centre administratif Chasseloup Laubat, avenue Porte Dauphine 17026 La Rochelle cedex 1– Tél. 05.46.35.25.53
- Pour les autres arrondissements de la Charente-Maritime : Sous-préfectures (Rochefort, Saintes, Jonzac, Saint-Jeand’Angély)
Cartes de V.R.P
Compétence de la Caisse de retraite OMNIREP (protection sociale du VRP) – Tél : 01.56.03.39.44
Liquidations de stock
Compétence du maire du lieu d’implantation du commerce depuis le 01/07/2014
Loteries - Tombolas
Compétence du maire du lieu de tirage depuis le 17/04/2015
Obtention d'un numéro d'agrément en tant que formateur
Ouverture des magasins le dimanche - Jour de fermeture au public des boulangeries
RIF : Recherche dans l'Intérêt des Familles
Compétence :
- Réseaux sociaux sur Internet
- Procédure abrogée par circulaire du Ministère de l’Intérieur en date du 26/04/2013
Utilisation des détecteurs de méteaux
Vide-greniers, Brocantes, Bourses aux jouets, Bourses aux vêtements, Ventes au déballage
Compétence du maire du lieu de la manifestation depuis le 19/01/2009
NB : le registre (ou liste des participants) doit être transmis à la préfecture ou sous-préfecture du lieu de la manifestation dans un délai de huit jours après celle-ci (article R321-10 du code pénal).
Carte professionnelle d'agent immobilier
Syndicat professionnel
- Statut et changement de statut à déposer en mairie à compter du 12 octobre 2012.
- Anciens dossiers archivés aux archives départementales.
Lacher de ballon - Lacher de lanterne
Compétence de l'Aviation civile de Poitiers à compter d'avril 2014.
Délivrance Permis de chasser
Compétence de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage - BP 20 78612 Le Perray en Yvelines au 1er septembre 2009 .
Permis de chasser délivré en Préfecture du 22 juillet 1975 au 31 août 2009.
Au 1er septembre 2009 la Préfecture ou la Sous Préfecture ne délivre qu'une ATTESTATION PREFECTORALE de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou duplicata pour les permis délivrés entre le 22 juillet 1975 et le 31 août 2009
Livret spécial de circulation - Livret de circulation
- Compétence du Centre Communal d'Action Social (CCASCentre communal d'action sociale) de la commune souhaitée par l'intéressé et du Centre Intercommunale d'Action Sociale (CIAS) dont dépend la commune souhaitée par l’intéressé, au 29 janvier 2017.
- A compter du 29 janvier 2017, il n'est plus délivré de livret spécial de circulation, livret de circulation ou de prorogation en Préfecture ou Sous-Préfecture. Les livrets en cours sont toujours valides.
> Communiqué - livrets circulations - format : PDF

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