Sommaire:

• L'autorisation de pose du filet
• Les caractéristiques du filet calé
• L'installation et l'identification
• Les zones d'interdiction de pose des filets calés

L'autorisation de pose du filet

Demande d'autorisation:

• Une demande d'autorisation doit être adressée à la Direction Départementale du Territoire et de la Mer entre le 1er octobre et le 1er novembre de chaque année. L'instruction des dossiers déposés par la DDTM17 débute le 02 novembre.
• Le demandeur doit être majeur
• Une seule autorisation est délivrée par famille et par domicile pour l’année civile qui suit la demande
• L’autorisation est personnelle et permet à son titulaire la pose d’un seul filet.

formulaire de demande d'autorisation:

Le formulaire de demande d'autorisation de pose de filet fixe à renseigner en ligne est accessible à cet emplacement entre le 1er octobre et le 1er novembre pour l'année suivante.

Demande d'autorisation 2024- démarches-simplifiées

Arrêté préfectoral n° 22/060 du 15 septembre 2022 réglementant les conditions de délivrance des autorisations annuelles et la pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées sur le littoral de la Charente-Maritime, abrogeant l'arrêté n° 20-041 du 25 septembre 2020:

Lieu de calage:

Il est demandé depuis la campagne 2020 de préciser le lieu de calage. L'utilisateur est invité à préciser la commune et à reporter sur le formulaire de demande les coordonnées du lieu de calage qui figurent sur les cartes ci-dessous:

Angoulins

Ars_en_Ré

Arvert

Aytré

Bourcefranc_le_Chapus

Chaillevette

Charron

Chatelaillon

Dolus

Esnandes

Fouras

Hiers_Brouage

Ile_d'Aix

La_Brée_les_Bains

La_Couarde_sur_Mer

La_Flotte

La_Rochelle

La_Tremblade

Le_Bois_Plage

Le_Château_d'Oléron

Le_Grand_Village_Plage

Les_Mathes

Les_Portes_en_Ré

Loix_en_Ré

Marennes

Marsilly

Nieul_sur_Mer

Port_des_Barques

Rivedoux

Royan

Saint_Clément_des_Baleines

Saint_Denis_d'Oléron

Saint_Froult

Saint_Georges_de_Didonne

Saint_Georges_d'Oléron

Saint_Martin_de_Ré

Saint_Palais_sur_Mer

Saint_Pierre_d'Oléron

Saint_Trojan_les_Bains

Sainte_Marie_de_Ré

Vaux_sur_Mer

Yves

Déclaration de captures:

Le titulaire d'une autorisation de pose de filet fixe remet obligatoirement une déclaration de captures avant le 15 janvier de l'année suivant celle pour laquelle l'autorisation a été délivrée.

Le lien pour accéder au formulaire de déclaration pour l'année 2023 est indiqué ci-dessous:

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-de-captures-2023

Les caractéristiques du filet calé

Filet calé sur l'estran

• Maillage minimum : 100 mm maille étirée.
• Longueur maximum : 50 m, d’un seul tenant.
• Hauteur maximum : 2 m.

L'installation et l'identification

L’installation

Le filet doit être:

• Retenu au fond, calé  au moyen de piquets ou de poids sur le fond ;
• Supporté uniquement par une ralingue munie de flotteurs ;
• Calé à plus de 150 m d’un autre filet (dans tous les directions).

L'identification

Le filet doit comporter :

• Sur les deux piquets de fixations  une plaque permanente et résistante à l’eau de mer sur laquelle est gravée : Nom et prénom de l’usager
• A chaque extrémité, un flotteur de couleur orange, de 25 cm de diamètre minimum, comportant une bande réfléchissante homologuée Solas visible en surface de tout côté ainsi que le nom, le prénom du détenteur de l'autorisation et le numéro de l'autorisation

• Télécharger Arrêté du Préfet maritime n° 2019/095 du 23 octobre 2019 portant obligation de balisage des filets fixes posés dans la zone de balancement des marées PDF - 0,11 Mb - 19/12/2019

Les zones d'interdiction de pose des filets calés

Les zones interdites toute l'année

• Les zones d’activés nautiques (chenaux, plages balisées, …).
• Les installations portuaires.
• À moins de 50 m des concessions de cultures marines (parcs à huîtres, moules de bouchots et écluses à poissons).
• Dans la réserve naturelle de Moëze-Oléron et de Lilleau des Niges.
• La zone d’interdiction de mouillage, chalutage et dragage entre île de Ré et le continent.
• Les cours d’eau et canaux affluant à la mer entre la limite transversale de la mer et la limite de salure des eaux.
• À moins de 2 kilomètres, de part et d’autre de l’embouchure des cours d’eau et canaux, affluant à la mer, classés comme cours d’eau à saumon et à la truite en mer.

Les zones interdites entre le 1er juillet et le 31 août inclus

• À l’intérieur du Fiers-d’Ars (ligne joignant la pointe de Lizay, la tour des Islattes et la point de Grouin (île de Ré).
• Dans une zone comprise entre le sud de la zone d’interdiction de mouillage entre île de Ré et le continent et une ligne joignant successivement la pointe de Chauveau, le phare de Chauveau, la tour du Lavardin, pointe des Minimes, la balise du Cornard et la pointe des Boucholeurs ; en amont d’une ligne du phare de Chassiron, la tour du rocher d’Antioche et la pointe des Saumonards.
• Dans une zone allant du nord du pont joignant l’île d’Oléron , à l’est le pont de la Seudre et au sud la ligne de Gatseau à la pointe d’Arvert.
• Dans la baie de la Perroche (île d’Oléron).

Pêche du bar

Le règlement UE 2023/194 du 30 janvier 2023 établissant pour 2023 les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques a fixé un maximum de deux bars communs pouvant être détenus par pêcheur et par jour. Le même règlement précise à l'article 12 que les filets fixes ne sont pas utilisés pour capturer ou détenir le bar européen dans le cadre de la pêche récréative. La conservation du bar commun pêché au moyen d’un filet fixe n’est donc pas autorisée.

Il est strictement interdit de vendre les produits de la pêche de loisir.

L'ensemble de ces informations sont disponibles sous la forme d'une fiche à télécharger ici: