Pêche à pied de loisir au filet calé

La campagne de dépôt des demandes d'autorisation de pose de filet fixe sur l'estran pour l'année 2023 est actuellement close. |
Sommaire:
- L'autorisation de pose du filet
- Les caractéristiques du filet calé
- L'installation et l'identification
- Les zones d'interdiction de pose des filets calés
L'autorisation de pose du filet
Demande d'autorisation:
- Une demande d'autorisation doit être adressée à la Direction Départementale du Territoire et de la Mer entre le 1er octobre et le 1er novembre de chaque année. L'instruction des dossiers déposés par la DDTM17 débute le 02 novembre.
- Le demandeur doit être majeur
- Une seule autorisation est délivrée par famille et par domicile pour l’année civile qui suit la demande
- L’autorisation est personnelle et permet à son titulaire la pose d’un seul filet.
formulaire de demande d'autorisation:
Le formulaire de demande d'autorisation de pose de filet fixe à renseigner en ligne est accessible à cet emplacement entre le 1er octobre et le 1er novembre pour l'année suivante.
Demande d'autorisation 2024- démarches-simplifiées
Arrêté préfectoral n° 22/060 du 15 septembre 2022 réglementant les conditions de délivrance des autorisations annuelles et la pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées sur le littoral de la Charente-Maritime, abrogeant l'arrêté n° 20-041 du 25 septembre 2020:
Lieu de calage:
Il est demandé depuis la campagne 2020 de préciser le lieu de calage. L'utilisateur est invité à préciser la commune et à reporter sur le formulaire de demande les coordonnées du lieu de calage qui figurent sur les cartes ci-dessous:
Angoulins
Ars_en_Ré
Arvert
Aytré
Bourcefranc_le_Chapus
Chaillevette
Charron
Chatelaillon
Dolus
Esnandes
Fouras
Hiers_Brouage
Ile_d'Aix
La_Brée_les_Bains
La_Couarde_sur_Mer
La_Flotte
La_Rochelle
La_Tremblade
Le_Bois_Plage
Le_Château_d'Oléron
Le_Grand_Village_Plage
Les_Mathes
Les_Portes_en_Ré
Loix_en_Ré
Marennes
Marsilly
Nieul_sur_Mer
Port_des_Barques
Rivedoux
Royan
Saint_Clément_des_Baleines
Saint_Denis_d'Oléron
Saint_Froult
Saint_Georges_de_Didonne
Saint_Georges_d'Oléron
Saint_Martin_de_Ré
Saint_Palais_sur_Mer
Saint_Pierre_d'Oléron
Saint_Trojan_les_Bains
Sainte_Marie_de_Ré
Vaux_sur_Mer
Yves
Déclaration de captures:
Le titulaire d'une autorisation de pose de filet fixe remet obligatoirement une déclaration de captures avant le 15 janvier de l'année suivant celle pour laquelle l'autorisation a été délivrée.
Le lien pour accéder au formulaire de déclaration pour l'année 2023 est indiqué ci-dessous:
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-de-captures-2023
Les caractéristiques du filet calé
![]() |
Filet calé sur l'estran |
- Maillage minimum : 100 mm maille étirée.
- Longueur maximum : 50 m, d’un seul tenant.
- Hauteur maximum : 2 m.
L'installation et l'identification
L’installation
Le filet doit être:
- Retenu au fond, calé au moyen de piquets ou de poids sur le fond ;
- Supporté uniquement par une ralingue munie de flotteurs ;
- Calé à plus de 150 m d’un autre filet (dans tous les directions).
![]() |
L'identification
Le filet doit comporter :
- Sur les deux piquets de fixations une plaque permanente et résistante à l’eau de mer sur laquelle est gravée : Nom et prénom de l’usager
- A chaque extrémité, un flotteur de couleur orange, de 25 cm de diamètre minimum, comportant une bande réfléchissante homologuée Solas visible en surface de tout côté ainsi que le nom, le prénom du détenteur de l'autorisation et le numéro de l'autorisation
![]() |
Les zones d'interdiction de pose des filets calés
Les zones interdites toute l'année
- Les zones d’activés nautiques (chenaux, plages balisées, …).
- Les installations portuaires.
- À moins de 50 m des concessions de cultures marines (parcs à huîtres, moules de bouchots et écluses à poissons).
- Dans la réserve naturelle de Moëze-Oléron et de Lilleau des Niges.
- La zone d’interdiction de mouillage, chalutage et dragage entre île de Ré et le continent.
- Les cours d’eau et canaux affluant à la mer entre la limite transversale de la mer et la limite de salure des eaux.
- À moins de 2 kilomètres, de part et d’autre de l’embouchure des cours d’eau et canaux, affluant à la mer, classés comme cours d’eau à saumon et à la truite en mer.
Les zones interdites entre le 1er juillet et le 31 août inclus
- À l’intérieur du Fiers-d’Ars (ligne joignant la pointe de Lizay, la tour des Islattes et la point de Grouin (île de Ré).
- Dans une zone comprise entre le sud de la zone d’interdiction de mouillage entre île de Ré et le continent et une ligne joignant successivement la pointe de Chauveau, le phare de Chauveau, la tour du Lavardin, pointe des Minimes, la balise du Cornard et la pointe des Boucholeurs ; en amont d’une ligne du phare de Chassiron, la tour du rocher d’Antioche et la pointe des Saumonards.
- Dans une zone allant du nord du pont joignant l’île d’Oléron , à l’est le pont de la Seudre et au sud la ligne de Gatseau à la pointe d’Arvert.
- Dans la baie de la Perroche (île d’Oléron).
Pêche du bar
Le règlement UE 2023/194 du 30 janvier 2023 établissant pour 2023 les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques a fixé un maximum de deux bars communs pouvant être détenus par pêcheur et par jour. Le même règlement précise à l'article 12 que les filets fixes ne sont pas utilisés pour capturer ou détenir le bar européen dans le cadre de la pêche récréative. La conservation du bar commun pêché au moyen d’un filet fixe n’est donc pas autorisée.
Il est strictement interdit de vendre les produits de la pêche de loisir.
L'ensemble de ces informations sont disponibles sous la forme d'une fiche à télécharger ici:
Partager la page