Pour savoir si votre projet est soumis à la loi sur l’eau, consultez la nomenclature loi sur l'eau

 
 
 

La nomenclature eau, définie à l’article R214-1 du code de l’environnement , vous permet de vérifier si votre projet est soumis aux prescriptions de la loi sur l’eau et de déterminer le régime dont il relève : autorisation (A) ou déclaration (D). L’ensemble des opérations y sont recensées en cinq titres :

I. Prélèvements
II. Rejets
III. Impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique
IV. Impacts sur le milieu marin
V. Régimes d'autorisation valant autorisation au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement (régimes d’autorisation particuliers)

Carrelet

Pour chaque titre, la nomenclature se présente comme une grille à multiples entrées (rubriques) définissant les impacts susceptibles de concerner votre opération et le régime applicable. Attention : un projet peut relever de plusieurs rubriques au sein d’un même titre.


Comment vérifier que votre projet relève de la loi sur l’eau ?


◊ Examinez, à toutes les étapes du projet, les différents paramètres susceptibles d’avoir une ou plusieurs incidences, directes ou indirectes, positives ou négatives, sur le milieu aquatique.

◊ Considérez les différents impacts de votre projet :

Pour chaque rubrique concernée, comparez votre projet aux seuils quantitatifs qui définissent les limites de déclaration et d’autorisation.

  • Si, pour toutes les rubriques, vos travaux se situent sous les seuils de la déclaration, vous n’avez aucune démarche à faire au titre de la Loi sur l’eau ;
  • Si vos travaux se situent dans les seuils de la déclaration pour au moins une rubrique de la nomenclature, votre projet relève de la procédure de déclaration ;
  • Si vos travaux se situent dans les seuils de l’autorisation pour au moins une rubrique de la nomenclature, votre projet relève de la procédure d’autorisation.

Vous devez également tenir compte :

  • Des règles du cumul des aménagements  (art. R.214-42  et R.214-43 du code de l’environnement ) : si votre projet globalise plusieurs aménagements sur un même bassin versant, une seule demande d’autorisation ou une seule déclaration peut être présentée pour l’ensemble de ces installations. Il en est obligatoirement ainsi lorsque les aménagements envisagés dépendent de la même personne, concernent le même milieu aquatique, si leur ensemble dépasse le seuil fixé par la nomenclature, alors même que, pris individuellement, ils sont en dessous du seuil prévu par la nomenclature, que leur réalisation soit simultanée ou successive.

◊ Consultez les conditions spécifiques de préservation des milieux aquatiques de la Charente-Maritime. Tout projet dont la compatibilité avec les enjeux prioritaires de préservation de ces milieux ne serait pas démontrée, peut faire l'objet d'un refus d'autorisation ou d'une opposition à déclaration. Ces enjeux sont résumés sous forme de tableau présenté en tête de chaque titre de la nomenclature.

◊ Complétez votre information en consultant la page Autres informations et documents utiles à la constitution de votre dossier Loi sur l'eau .

 

Si votre projet n’est concerné par aucune rubrique de la nomenclature


Si, après avoir comparé tous les impacts de votre projet avec toutes les rubriques des cinq titres de la nomenclature eau, aucun impact de votre projet n’est concerné, vous pouvez en déduire que votre projet ne relève pas de la Loi sur l’eau (ni déclaration ni autorisation).

icone Attention

Tout défaut de déclaration ou d’autorisation est passible de sanctions prévues au chapitre VI du code de l’environnement (art. R.216-12 ). Par ailleurs, la procédure au titre de la loi sur l’Eau ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations (code civil, code de l’urbanisme, code minier, code rural, code forestier, code général de la propriété des personnes publiques, code de l'expropriation, etc.).

En cas de doute, il est préférable de vous rapprocher de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime : Guichet unique Loi sur l’eau : Tél : 05 16 49 61 00/ Courriel

Précision : Dans la nomenclature ci-dessous, les projets soumis à Autorisation (A) sont soumis à Autorisation environnementale depuis le 1er juillet 2017.

Consultez :

La nomenclature Titre 1er : Prélèvements

La nomenclature Titre II : Rejets

La nomenclature Titre III : Impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique

La nomenclature Titre IV : Impacts sur le milieu marin

La nomenclature Titre V : Régimes d’autorisation valant autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement (régimes d'autorisation particuliers)



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Irrigation
Enjeux majeurs de protection de la ressource en eau de la Charente-Maritime

Les dossiers de prélèvements situés dans les périmètres déficitaires en eau du département, qualifiés de "zones de répartition des eaux" (ZRE), font systématiquement l’objet d’un contrôle approfondi.

Tout projet dont la compatibilité avec la préservation de la ressource n’est pas démontrée, peut faire l'objet d'un refus d'autorisation ou d'une opposition à déclaration.


icone Attention

 Votre projet peut relever de plusieurs rubriques. Il est vivement recommandé de vérifier si aucun impact de votre projet ne figure dans les 4 autres titres de la Nomenclature.

Rubrique 1.1.1.0

Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau : (D) projet soumis à déclaration

Arrêtés de prescriptions

  • Arrêté DEVE0320170A du 11/09/2003  portant application du décret 96-102 du 02/02/96 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des art. L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié.

Notes :

  • Constituent un usage domestique de l’eau, au sens de l’article L. 214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes. En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m³ d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs, ainsi que tout rejet d’eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5.
  • Pour les puits ou forages de plus de 10 mètres de profondeur, vous relevez du code minier (article 131). Vous devez, parallèlement à votre démarche au titre de la Loi sur l’eau, remplir le formulaire de déclaration  ad hoc et l’adresser à la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine.

Rubrique 1.1.2.0

Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :

  1. Supérieur ou égal à 200 000 m³/an : (A) projet soumis à autorisation
  2. Supérieur à 10 000 m³/an mais inférieur à 200 000 m³/an : (D) projet soumis à déclaration

Arrêtés de prescriptions

  • Arrêté DEVE0320171A du 11/09/2003  portant application du décret 96-102 du 02/02/96 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration  en application des art. L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié.
  • Arrêté DEVE0320172A du 11/09/2003  portant application du décret 96-102 du 02/02/96 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation  en application des art. L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié.

Note

  • Pour la création de plan d’eau, consultez la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature

Rubrique 1.2.1.0

A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’art. L214-9 du code de l’environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :

  1. D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/heure ou à 5% du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau : (A) projet soumis à autorisation
  2. D’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m³/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau : (D) projet soumis à déclaration

Arrêtés de prescriptions

  • Arrêté DEVE0320171A du 11/09/2003  portant application du décret 96-102 du 02/02/96 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des art. L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié.
  • Arrêté DEVE0320172A du 11/09/2003  portant application du décret 96-102 du 02/02/96 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des art. L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié.

Note :

  • Pour la création de plan d’eau, consultez la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature.
  • Le débit de référence du cours d’eau s’entend comme le débit moyen mensuel sec de récurrence cinq ans

Rubrique 1.2.2.0

A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l'art.L214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours d’eau, sa nappe d’accompagnement ou un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours d’eau en période d’étiage résulte, pour plus de moitié, d’une réalimentation artificielle. Toutefois, en ce qui concerne la Seine, la Loire, la Marne et l’Yonne, il n’y a lieu à autorisation que lorsque la capacité du prélèvement est supérieure à 80 m³/h : (A) projet soumis à autorisation

Arrêtés de prescriptions

  • Arrêté DEVE0320171A du 11/09/2003  portant application du décret 96-102 du 02/02/96 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des art. L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié.
  • Arrêté DEVE0320172A du 11/09/2003  portant application du décret 96-102 du 02/02/96 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des art. L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié.

 Note :

  • Pour la création de plan d’eau, consultez la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature.
  • Le débit de référence du cours d’eau s’entend comme le débit moyen mensuel sec de récurrence cinq ans

Rubrique 1.3.1.0

A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’art. L214-9 du code de l’environnement, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d’eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l’article L211-2 du code de l’environnement, ont prévu l’abaissement des seuils.

  1. Capacité supérieure ou égale à 8 m³/h : (A) projet soumis à autorisation
  2. Dans les autres cas : (D) projet soumis à déclaration

Arrêtés de prescriptions

  • Arrêté DEVE0320171A du 11/09/2003  portant application du décret 96-102 du 02/02/96 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des art. L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié.
  • Arrêté DEVE0320172A du 11/09/2003  portant application du décret 96-102 du 02/02/96 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des art. L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié.

Note :

  • Pour la création de plan d’eau, consultez la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
  • Le débit de référence du cours d’eau s’entend comme le débit moyen mensuel sec de récurrence cinq ans
 

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Station St Georges de Didonne
Enjeux majeurs de protection des milieux aquatiques de la Charente-Maritime

Les dossiers de rejets situés dans les périmètres sensibles du département qualifiés de "zones de vigilance" font systématiquement l’objet d’un contrôle approfondi.

Tout projet dont la compatibilité avec la préservation de ces milieux n’est pas démontrée, peut faire l'objet d'un refus d'autorisation ou d'une opposition à déclaration.


icone Attention

 Votre projet peut relever de plusieurs rubriques. Il est vivement recommandé de vérifier si aucun impact de votre projet ne figure dans les 4 autres titres de la Nomenclature.

Notes :

  • Le débit de référence du cours d’eau s’entend comme le débit moyen mensuel sec de récurrence cinq ans, ci-après dénommé "le débit".
  • Les niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature eau sont définis par les arrêtés du 09/08/2006 et 08/02/2013 mentionnés dans lesdites rubriques.

Rubrique 2.1.1.0

Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales :
 
  • 1° Supérieure à 600 kg de DBO5 : (A) : projet soumis à Autorisation
  • 2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 : (D) : projet soumis à Déclaration

Un système d'assainissement collectif est constitué d'un système de collecte, d'une station de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs services publics d'assainissement mentionnés au II de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales . Dans le cas où des stations de traitement des eaux usées sont interconnectées, elles constituent avec les systèmes de collecte associés un unique système d'assainissement. Il en est de même lorsque l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de collecte.
Une installation d'assainissement non collectif est une installation assurant la collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées des immeubles ou parties d'immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.

Arrêté de prescriptions: Arrêté DEVL1429608A du 21 juillet 2015  relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.

Arrêté de prescriptions : Arrêté SASP1013629A du 2 août 2010  relatif à l’utilisation d’eaux issues du traitement d’épuration des eaux résiduaires urbaines pour l’irrigation de cultures ou d’espaces verts modifié.

Arrêté de prescriptions : Arrêté DEVL1429608A du 21 juillet 2015  relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.

Rubrique 2.1.3.0

Épandage de boues issues du traitement des eaux usées, la quantité de boues épandues dans l’année, produites dans l’unité de traitement considérée, présentant les caractéristiques suivantes :

  1. Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou azote total supérieur à 40 t/an : (A) projet soumis à autorisation
  2. Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an : (D) projet soumis à déclaration

Pour l’application de ces seuils, sont à prendre en compte les volumes et quantités maximales de boues destinées à l’épandage dans les unités de traitement concernées.

Arrêtés de prescriptions

  • Arrêté ATEE9760538A du 08/01/1998 consolidé  fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret 97-1133 du 08/12/97 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées modifié.

 Rubrique 2.1.4.0

Épandage d’effluents ou de boues, à l’exception de celles visées à la rubrique 2.1.3.0, la quantité d’effluents ou de boues épandues présentant les caractéristiques suivantes :

  1. Azote total supérieur à 10 t/an ou volume annuel supérieur à 500 000 m³/an ou DBO5 supérieure à 5 t/an : (A) projet soumis à autorisation
  2. Azote total compris entre 1 t/an et 10 t/an ou volume annuel compris entre 50 000 et 500 000 m³/an ou DBO5 comprise entre 500 kg et 5 t/an : (D) projet soumis à déclaration

Arrêtés de prescriptions

  • Arrêté ATEE9760538A du 08/01/1998 consolidé  fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret 97-1133 du 08/12/97 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées modifié

 Rubrique 2.1.5.0

Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :

  1. Supérieure ou égale à 20 ha : (A) projet soumis à autorisation
  2. Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : (D) projet soumis à déclaration

 Rubrique 2.2.1.0

Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à l’exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0, la capacité totale de rejet de l’ouvrage étant :

  1. Supérieure ou égale à 10 000 m³/j ou à 25% du débit moyen inter annuel du cours d’eau : (A) projet soumis à autorisation
  2. Supérieure à 2 000 m³/j ou à 5 % du débit moyen inter annuel du cours d’eau mais inférieure à 10 000 m³/j et à 25% du débit moyen inter annuel du cours d’eau : (D) projet soumis à déclaration

 Rubrique 2.2.2.0

Rejets en mer, la capacité totale de rejet étant supérieure à 100 000 m³/j : (D) projet soumis à déclaration

Arrêtés de prescriptions

  • Arrêté ATEE0100252A du 02/08/2001  fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 2.2.2.0 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié.

 Rubrique 2.2.3.0

Rejet dans les eaux de surface, à l’exclusion des rejets visés aux rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 :

  1. Le flux total de pollution brute étant :
    1. a)Supérieur ou égal au niveau de référence R 2 pour l’un au moins des paramètres qui y figurent : (A) projet soumis à autorisation
    2. b)Compris entre les niveaux de référence R 1 et R 2 pour l’un au moins des paramètres qui y figurent : (D) projet soumis à déclaration
  2. Le produit de la concentration maximale d’Escherichia coli, par le débit moyen journalier du rejet situé à moins de 1 km d’une zone conchylicole ou de culture marine, d’une prise d’eau potable ou d’une zone de baignade, au sens des articles D1332-1 et D1332-16 du code de la santé publique, étant :
    1. a)Supérieur ou égal à 1011 E coli/j : (A) projet soumis à autorisation
    2. b)Compris entre 1010 à 1011 E coli/ : (D) projet soumis à déclaration

Arrêtés de prescriptions

  • Arrêté DEVO0650452A du 27/07/2006 consolidé  fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des art. L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié.
  • Arrêté DEVO0650505A du 09/08/2006 consolidé  fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des art. L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié.
  • Arrêté DEVL1240626A du 08/02/2013 consolidé  complémentaire à l’arrêté du 09/08/06 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l’art. R214-1 du code de l’environnement.

Informations complémentaires

Article 211-10 du code de l’environnement  relatifs aux objectifs de qualité des eaux

 Rubrique 2.2.4.0

Installations ou activités à l’origine d’un effluent correspondant à un apport au milieu aquatique de plus de 1 t/jour de sels dissous : (D) projet soumis à déclaration

 Rubrique 2.3.1.0

Rejets d’effluents sur le sol ou dans le sous-sol, à l’exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0, des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0, 2.1.2.0, des épandages visés aux rubriques 2.1.3.0 et 2.1.4.0, ainsi que des réinjections visées à la rubrique 5.1.1.0 : (A) Projet soumis à autorisation

 Rubrique 2.3.2.0.

Recharge artificielle des eaux souterraines : (A) projet soumis à autorisation
 

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Seugne

Enjeux majeurs de protection des milieux aquatiques de la Charente-Maritime

Les dossiers ayant un impact sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique situés dans les périmètres sensibles du département qualifiés de "zones de vigilance" font systématiquement l’objet d’un contrôle approfondi.

Tout projet dont la compatibilité avec la préservation de ces milieux n’est pas démontrée, peut faire l'objet d'un refus d'autorisation ou d'une opposition à déclaration.


icone Attention

Votre projet peut relever de plusieurs rubriques. Il est vivement recommandé de vérifier si aucun impact de votre projet ne figure dans les 4 autres titres de la Nomenclature.

Notes :

  • Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux à pleins bords avant débordement.
  • Le débit de référence du cours d'eau s'entend comme le débit moyen mensuel sec de récurrence cinq ans, ci-après dénommé "le débit".
  • La continuité écologique au sens de la rubrique 3.1.1.0 se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
  • Les niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0. de la nomenclature eau sont définis par les arrêtés du 09/08/2006 et 08/02/2013 mentionnés dans lesdites rubriques.
  • Les classes de barrages de retenue et de digues de canaux A, B, C et D (rubrique 3.2.5.0) sont définies par l’art. R214-112 du code de l’environnement .
  • Les classes de digues (autres que celles de la rubrique 3.2.5.0) sont définies par l'article R.214-113 du code de l'environnement .

Rubrique 3.1.1.0

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :

  1. Un obstacle à l’écoulement des crues. : (A) projet soumis à autorisation
  2. Un obstacle à la continuité écologique :
    1. a)Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation : (A) projet soumis à autorisation
    2. b)Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation : (D) projet soumis à déclaration

Arrêtés de prescriptions

 Rubrique 3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau.

  1. Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m : (A) projet soumis à autorisation
  2. Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m : (D) projet soumis à déclaration

Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux à pleins bords avant débordement.

Arrêtés de prescriptions

  • Arrêté DEVO0770062A du 28/11/2007  fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des art. L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3120 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’art. R214-1 du code de l’environnement modifié.

 Rubrique 3.1.3.0

Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d’eau sur une longueur :

  1. Supérieure ou égale à 100 m : (A) projet soumis à autorisation
  2. Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m : (D) projet soumis à déclaration

Arrêtés de prescriptions

  • Arrêté ATEE0210026A du 13/02/2002 consolidé  fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des art. L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3130 (2°) de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié.

 Rubrique 3.1.4.0

Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :

  1. Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m : (A) projet soumis à autorisation
  2. Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m : (D) projet soumis à déclaration

Arrêtés de prescriptions

  • Arrêté ATEE0210028A du 13/02/2002 consolidé  fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des art. L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3140 (2°) de la nomenclature annexée décret 93-743 du 29/03/93 modifié.

 Rubrique 3.1.5.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :

  1. Destruction de plus de 200 m² de frayères : (A) projet soumis à autorisation
  2. Dans les autres cas : (D) projet soumis à déclaration

Arrêtés de prescriptions

  • Arrêté DEVO0809347A du 23/04/2008  fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l’art. R.432-1 du code de l’environnement modifié.
  • Arrêté DEVL1404546A du 30/09/2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement

 Rubrique 3.2.1.0

Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de l’entretien visé à l’art. L. 215-14 du code de l’environnement réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l’entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d’une année :

  1. Supérieur à 2 000 m³ : (A) projet soumis à autorisation
  2. Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 : (A) projet soumis à autorisation
  3. Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1 : (D) projet soumis à déclaration

L’autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à dix ans. L’autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leur devenir

Arrêtés de prescriptions

  • Arrêté DEVO0774486A du 30/05/2008 consolidé  fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des art. L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de l’art. R.214-1 du code de l’environnement modifié.
  • Arrêté DEVO0650505A du 09/08/2006 consolidé  relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2230, 4130 et 3210 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93.
  • Arrêté DEVL1240626A du 08/02/2013  complémentaire à l’arrêté du 09/08/06 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2230, 3210 et 4130 de la nomenclature annexée à l’art. R214-1 du code de l’environnement.

 Rubrique 3.2.2.0

Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau :

  1. Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² : (A) projet soumis à autorisation
  2. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10 000 m² : (D) projet soumis à déclaration

Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d’eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l’expansion des crues du fait de l’existence de l’installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l’installation, l’ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.

Arrêtés de prescriptions

  • Arrêté ATEE0210027A du 13/02/2002 consolidé  fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des art. L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3220 (2°) de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié - Version consolidée au 01/10/06

 Rubrique 3.2.3.0

Plans d’eau, permanents ou non :

  1. Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha : (A) projet soumis à autorisation
  2. Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha : (D) projet soumis à déclaration

Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des rubriques 2110, 2150 et 3250 de la présente nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur réglementées au titre de la rubrique 3110.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.

Arrêtés de prescriptions

 Nouvel arrêté de prescriptions en attente de parution.

  • Arrêté ATEE9980255A du 27/08/1999 consolidé  portant application du décret 96-102 du 02/02/96 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration en application des art. L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3230 (2°) de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié.
  • Ancien arrêté de prescriptions de vidange : Arrêté ATEE9980256A du 27/08/99  portant application du décret 96-102 du 02/02/96 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L214-1 et L214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3240 (2°) de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié.

 Rubrique 3.2.5.0

Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de classement prévus par l'article R.214-112 : (A) projet soumis à autorisation

 Rubrique 3.2.6.0

Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions :

  1. Système d'endiguement au sens de l'article R.562-13 : (A) projet soumis à autorisation
  2. Aménagement hydraulique au sens de l'article R.562-18 : (A) projet soumis à autorisation

 Rubrique 3.2.7.0.

Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 du code de l’environnement : (D) projet soumis à déclaration

Arrêtés de prescriptions

  • Arrêté DEVO0772024A du 01/04/2008 consolidé  fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des art. L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3270 de la nomenclature annexée au tableau de l’art. R214-1 du code de l’environnement (piscicultures d’eau douce mentionnées à l’art. L431-6 et abrogeant l’arrêté du 14/06/00 modifié.

 Rubrique 3.3.1.0.

Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :

  1. Supérieure ou égale à 1 ha : (A) projet soumis à autorisation
  2. Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha : (D) projet soumis à déclaration

 Rubrique 3.3.2.0.

Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d’une superficie :

  1. Supérieure ou égale à 100 ha : (A) projet soumis à autorisation
  2. Supérieure à 20 ha mais inférieure à 100 ha : (D) projet soumis à déclaration

 Rubrique 3.3.3.0.

Canalisations de transports d’hydrocarbures liquides ou de produits chimiques liquides de longueur supérieure à 5 kilomètres ou dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est supérieur à 2 000 mètres carrés : (A) projet soumis à autorisation

 Rubrique 3.3.4.0.

Travaux de recherche de stockages souterrains de déchets radioactifs.

  1. Travaux de recherche nécessitant un ou plusieurs forages de durée de vie supérieure à un an : (A) projet soumis à autorisation
  2. Autres travaux de recherche : (D) projet soumis à déclaration

 Rubrique 3.3.5.0.

Travaux suivants, définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif :

1 Arasement ou dérasement d'ouvrage en lit mineur ;
2 Désendiguement ;
3 Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement du cours d'eau dans son lit d'origine;
4 Restauration de zones humides ;
5 Mise en dérivation ou suppression d'étangs existants ;
6 Remodelage fonctionnel ou revégétalisation de berges ;
7 Reméandrage ou remodelage hydromorphologique ;
8 Recharge sédimentaire du lit mineur ;
9 Remise à ciel ouvert de cours d'eau couverts ;
10 Restauration de zones naturelles d'expansion des crues ;
11 Opération de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques prévue dans l'un des documents de gestion mentionnés dans l'arrêté, approuvés par l'autorité administrative.

 
  • (D) : projet soumis à Déclaration :

Cette rubrique est exclusive de l'application des autres rubriques de la présente nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la présente nomenclature.

 
   Arrêté listant les travaux concernés par la présente rubrique : Arrêté TREL2011759A du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.

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Dragage chenal du curé

Enjeux majeurs de protection des milieux aquatiques de la Charente-Maritime

Les dossiers ayant un impact sur le milieu marin situés dans les périmètres sensibles du département qualifiés de "zones de vigilance" font l’objet d’un contrôle approfondi.

Tout projet dont la compatibilité avec la préservation de ces milieux n’est pas démontrée, peut faire l'objet d'un refus d'autorisation ou d'une opposition à déclaration.


icone Attention

Votre projet peut relever de plusieurs rubriques. Il est vivement recommandé de vérifier si aucun impact de votre projet ne figure dans les 4 autres titres de la Nomenclature.

Notes :

  • Au sens du présent titre, le milieu marin est constitué par : les eaux des ports maritimes et des accès aux ports maritimes sauf celles qui sont à l’amont du front de salinité dans les estuaires de la Seine, de la Loire et de la Gironde ; les eaux côtières du rivage de la mer jusqu’à la limite extérieure de la mer territoriale ; les eaux de transition des cours d’eau à l’aval du front de salinité ; les eaux de transition des canaux et étangs littoraux salés ou saumâtres
  • Le débit de référence du cours d'eau s'entend comme le débit moyen mensuel sec de récurrence cinq ans, ci-après dénommé "le débit".
  • Le front de salinité est la limite à laquelle, pour un débit du cours d’eau équivalant au débit de référence et à la pleine mer de vives eaux pour un coefficient supérieur ou égal à 110, la salinité en surface est supérieure ou égale à 1 pour 1 000.
  • Les niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0. de la nomenclature eau sont définis par les arrêtés du 09/08/2006 et 08/02/2013 mentionnés ci-dessus.

 Rubrique 4.1.1.0

Travaux de création d’un port maritime ou d’un chenal d’accès ou travaux de modification des spécifications théoriques d’un chenal d’accès existant : (A) projet soumis à autorisation

 Rubrique 4.1.2.0

Travaux d’aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu :

  1. D’un montant supérieur ou égal à 1 900 000 € : (A) projet soumis à autorisation
  2. D’un montant supérieur ou égal à 160 000 € mais inférieur à 1 900 000 € : (D) projet soumis à déclaration

Arrêtés de prescriptions

  • Arrêté ATEE0100048A du 23/02/2001 consolidé  fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des art. L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié

 Rubrique 4.1.3.0

Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin :

  1. Dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence N2 pour l’un au moins des éléments qui y figurent : (A) projet soumis à autorisation
  2. Dont la teneur des sédiments extraits est comprise entre les niveaux de référence N1 et N2 pour l’un des éléments qui y figurent,
    a) Et, sur la façade métropolitaine Atlantique-Manche-mer du Nord et lorsque le rejet est situé à 1 km ou plus d’une zone conchylicole ou de cultures marines :

    • I) Dont le volume maximal in situ dragué au cours de 12 mois consécutifs est supérieur ou égal à 50 000 m³ : (A) projet soumis à autorisation
    • II) Dont le volume maximal in situ dragué au cours de 12 mois consécutifs est inférieur à 50 000 m³ : (D) projet soumis à déclaration

    b) Et, sur les autres façades ou lorsque le rejet est situé à moins de 1 km d’une zone conchylicole ou de cultures marines :

    • I) Dont le volume maximal in situ dragué au cours de 12 mois consécutifs est supérieur ou égal à 5 000 m³ : (A) projet soumis à autorisation
    • II) Dont le volume maximal in situ dragué au cours de 12 mois consécutifs est inférieur à 5 000 m³ : (D) projet soumis à déclaration
  3. Dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale au niveau de référence N1 pour l’ensemble des éléments qui y figurent,
    a) Et dont le volume in situ dragué au cours de 12 mois consécutifs est supérieur ou égal à 500 000 m³ : (A) projet soumis à autorisation
    b) Et dont le volume in situ dragué au cours de 12 mois consécutifs est supérieur ou égal à 5 000 m³ sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord et à 500 m³ ailleurs ou lorsque le rejet est situé à moins de 1 km d’une zone conchylicole ou de cultures marines, mais inférieur à 500 000 m³ : (D) projet soumis à déclaration

L’autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à 10 ans. L’autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leur devenir.

Les rejets afférents aux dragages donnant lieu à des opérations d’immersions et dont les paramètres sont inférieurs aux seuils d’autorisation sont soumis à déclaration

Arrêtés de prescriptions

  • Arrêté ATEE0100049A du 23/02/2001 consolidé  fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application des art. L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.3.0 (2° (a, II), 2° (b, II) et 3°(b)) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
  • Arrêté DEVO0650505A du 09/08/2006 consolidé  relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’art. R214-1 du code de l’environnement

Note :

  • Les analyses de rejet ont une durée de validité de 3 ans. Des analyses sur la qualité bactériologique des eaux marines sont également à effectuer et ont une durée de validité de 6 mois et sont à effectuer avant chaque opération de dragage.

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C


Les règles de procédure prévues par les articles R 214-6 à R 214-56 ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités figurants des ces rubriques, lesquels sont régis par des dispositions particulières.

icone Attention

Votre projet peut relever de plusieurs rubriques. Il est vivement recommandé de vérifier si aucun impact de votre projet ne figure dans les 4 autres titres de la Nomenclature.

 Rubrique 5.1.1.0

Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie, l’exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil, la capacité totale de réinjection étant :

  1. Supérieure ou égale à 80 m³/h : (A) projet soumis à autorisation
  2. Supérieure à 8 m³/h, mais inférieure à 80 m³/h : (D) projet soumis à déclaration

 Rubrique 5.1.2.0

Travaux de recherche et d’exploitation de gîtes géothermiques : (A) projet soumis à autorisation

 Rubrique 5.1.3.0

Travaux de recherche, de création, d’essais, d’aménagement ou d’exploitation des stockages souterrains soumis aux dispositions du Décret N° 2006-649 du 02/06/2006  :

  1. Travaux de création et d’aménagement de cavités visées au 4° de l’article 3 : (A) projet soumis à autorisation
  2. Travaux de forage de puits visés au 5° de l’article 3 : (A) projet soumis à autorisation
  3. Essais visés au 6° de l’article 3 : (A) projet soumis à autorisation
  4. Mise en exploitation d’un stockage souterrain visée au 7° de l’article 3 : (A) projet soumis à autorisation
  5. Travaux de forage de recherche de cavité ou de formations souterraines visées au 2° de l’article 4 : (D) projet soumis à déclaration
  6. Travaux de forage de puits de contrôle visés au 3° de l’article 4 : (D) projet soumis à déclaration
  7. Essais visés au 4° de l’article 4 : (D) projet soumis à déclaration

 Rubrique 5.1.4.0

Travaux d’exploitation de mines :

  1. Travaux d’exploitation de mines effectués dans le cadre de l’autorisation d’exploitation mentionnée à l’article 21 du code minier : (D) projet soumis à déclaration
  2. Autres travaux d’exploitation : (A) projet soumis à autorisation

 Rubrique 5.1.5.0

Travaux d’exploitation de stockages souterrains de déchets radioactifs : (A) projet soumis à autorisation

 Rubrique 5.1.6.0

Travaux de recherche de mines :

  1. Travaux de recherche visés au 2° de l’article 3 du Décret N° 2006-649 du 02/06/2006  : (A) projet soumis à autorisation
  2. Autres travaux de recherche visés au même décret : (D) projet soumis à déclaration

 Rubrique 5.1.7.0

Travaux de prospection, de recherche et d’exploitation de substances minérales ou fossiles non visées à l’article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public : (A) projet soumis à autorisation

 Rubrique 5.2.2.0

Concessions hydrauliques régies par le livre V du code de l'énergie : (A) projet soumis à autorisation

 Rubrique 5.2.3.0

Les travaux décidés par la commission d’aménagement foncier comprenant des travaux tels que l’arrachage des haies, l’arasement des talus, le comblement des fossés, la protection des sols, l’écoulement des eaux nuisibles, les retenues et la distribution des eaux utiles, la rectification, la régularisation et le curage des cours d’eau non domaniaux : (A) projet soumis à autorisation