Autorisation environnementale

Mis à jour le 28/11/2018
Depuis le 1er mars 2017, la procédure unique de l'autorisation environnementale a fusionné les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les projets soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPEInstallations Classées pour la Protection de l’Environnement) et les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau (IOTA - installation, ouvrages, travaux ou activité soumis à la loi sur l’eau).

Qu'est ce que l'Autorisation environnementale


L’autorisation environnementale est une procédure unique intégrée qui conduit à une décision unique du préfet du département et regroupe plusieurs décisions de l’État. L'autorisation environnementale vise à :

  • une simplification des procédures sans diminuer le niveau de protection environnementale,
  • une meilleure vision globale de tous les enjeux environnementaux d’un projet,
  • une anticipation, une lisibilité et une stabilité juridique accrues pour le porteur de projet.

Les porteurs de projet ne demandent qu’une seule autorisation qui est délivrée par le préfet de département. Cette nouvelle procédure inclut l’ensemble des prescriptions des différentes législations applicables jusqu’alors, et relevant des codes suivants :

  • code de l’environnement : autorisation au titre des ICPEInstallations Classées pour la Protection de l’Environnement ou des IOTA,
    • → autorisation spéciale au titre de la législation des réserves naturelles nationales (sauf cœur de parc),
    • → autorisation spéciale au titre de la législation des sites classés ou en instance,
    • → absence d'opposition au titre des sites Natura 2000,
    • → dérogations à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés,
    • → agrément/déclaration pour l’utilisation d’OGM,
    • → agrément des installations de traitement des déchets,
    • → déclaration IOTA 1,
    • → enregistrement et déclaration ICPE ;
  • code forestier : autorisation de défrichement ;
  • code de l’énergie : autorisation d’exploiter une installation de production d'électricité et approbation du projet de transport et de distribution d’énergie ; autorisation d'émission de gaz à effet de serre.
  • code des transports, code de la défense et code du patrimoine : autorisation pour l’établissement d’éoliennes.

Une déclaration au titre de la loi sur l’eau faisant l’objet d’une évaluation environnementale peut être soumise à autorisation environnementale. La DDTM précisera dans ce cas la procédure applicable au pétitionnaire.

Les textes relatifs à l’autorisation environnementale ont été publiés au journal officiel de la République française du 27 janvier 2017 :

En savoir plus :

Le site du ministère de la transition écologique et solidaire

 

Comment déposer une demande ?


Dans le cadre de la nouvelle procédure, les porteurs de projet déposent un dossier unique comportant l’ensemble des volets concernés par le projet (loi sur l’eau, ICPE, réserves naturelles nationales, sites classés, dérogation espèces et habitats protégés, défrichement, OGM, éoliennes...) auprès du guichet IOTA ou ICPE, en fonction des caractéristiques du projet.

Dans le cas d’un dossier portant sur un IOTA soumis à autorisation, le pétitionnaire est invité à joindre à son dossier le formulaire "Liste des pièces à joindre au dossier de demande d'autorisation environnementale".

Tout pétitionnaire déposant un dossier incomplet s’expose au risque que son dossier fasse l’objet d’un refus. C’est pourquoi il est recommandé de contacter la DDTM dès la conception du projet, pour :

  • anticiper tous les enjeux liés au projet. Ceux-ci peuvent en effet nécessiter l’élaboration d’études et d’inventaires avant le dépôt du dossier, ainsi que la mise à disposition de divers documents ;
  • lister les procédures qui seront intégrées à l’autorisation environnementale, ainsi que les pièces qui devront constituer le dossier.
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Pour toute information et dépôt de dossier de demande d'autorisation environnmentale :

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime
Guichet unique Loi sur l'eau
89, avenue des Cordeliers
CS 80000 -17018 La Rochelle cedex 1
Tél. : 05 16 49 61 00 Courriel