Chasse sur le Domaine Public Maritime 2023-2032
Le domaine public maritime (DPM) est constitué, des terrains historiquement recouverts par la mer mais dont elle s’est retirée, ainsi que ceux encore immergés compris entre le rivage de la mer et la limite des eaux territoriales.
Ce domaine est principalement affecté à l’usage direct du public ou à l’accueil de services publics en lien avec l’utilisation ou l’exploitation des ressources maritimes. Pris dans son ensemble, il représente une surface estimée à plus de 100 000 km², ce qui en fait l’un des éléments les plus vastes du domaine public de l’État. Toutefois, il convient de distinguer le DPM artificiel et le DPM naturel.
- Le DPM artificiel est composé des équipements et installations portuaires, ainsi que des ouvrages et installations relatifs à la sécurité et la facilité de la navigation maritime.
- Le DPM naturel est constitué de dépendances dont l’état résulte de phénomènes naturels. Il est composé :
- du sol et du sous-sol de la mer, compris entre la limite haute du rivage, c’est-à-dire celle des plus hautes mers en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles, et la limite, côté large, de la mer territoriale fixée à 12 milles ;
- des étangs salés en communication directe, naturelle et permanente avec la mer ;
- des lais et relais de la mer (terrains formés par les dépôts de sédiments marins et dont la mer s’est définitivement retirée) ;
- des parties non aliénées de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les régions et départements d’outre-mer.
Exploitation du droit de chasse sur le DPM
L’exploitation de la chasse sur le domaine public maritime de l’État (DPM) est réalisée, en application des articles D 422-114 à D 422-127 du code de l’environnement, par voie de location après adjudication publique tous les 9 ans. Elle peut être exploitée par voie de location amiable lorsqu’il existe une association de chasse répondant aux conditions de l’article D 422-120 du code de l’environnement ce qui est le cas en Charente-Maritime.
Ces adjudications et locations sont régies par un cahier des charges approuvé par arrêté interministériel. Le bail de chasse est l’acte administratif portant location du droit de chasse sur le domaine public maritime de l’État. Son objectif est de fixer, sur un territoire donné, les conditions techniques et financières de l’exercice du droit de chasse applicable à la location
Synthèse de la consultation et la motivation de la décision