IAL - Information des acquéreurs et locataires

 
IAL - Information Acquéreurs Locataires

L’information obligatoire des acquéreurs et locataires par les vendeurs ou bailleurs 
 Les vendeurs ou bailleurs sont tenus de fournir différents documents aux acquéreurs ou futurs locataires. Les informations légales ou pratiques sont disponibles sur plusieurs sites.

La loi n°03-699 du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, a crée dans son article 77, codifié à l'article L.125-5 du code de l'environnement, deux obligations distinctes d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers :
- une obligation d'information sur les risques technologiques et naturels affectant le bien immobilier,
- une obligation d'information sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie l'immeuble concerné

L'INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS OU TECHNOLOGIQUES AFFECTANT LE BIEN IMMOBILIER : ETAT DES RISQUES
Toute transaction immobilière ( vente ou location), intéressant des biens situés dans des zones couvertes par un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRTPlan de prévention des risques technologiques) ou par un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRNPlan de prévention des risques naturels), prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité (définie par le décret n°91-461 du 14 mai 1991) doit s'accompagner d'une information sur l'existence de ces risques à l'attention de l'acquéreur ou du locataire.
Cette information prend la forme d'un état des risques, annexé par le vendeur ou le bailleur aux :
- promesses de vente ou d'achat,
- contrats de vente ou de location écrits de biens immobiliers bâtis ou non bâtis,
- locations saisonnières ou de vacances,
- locations meublées
- contrats de vente en état futur d'achèvement (VEFA),
- cessions gratuites,
- échanges avec ou sans soulte,
- donations,
- partages successoraux, ou actes assimilés,
- baux emphytéotiques, etc.
Nota : le terme bien immobilier s'applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës, appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
Cet état des risques, doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion de la promesse de vente, du contrat de vente ou de location écrit auquel il sera annexé. Il est accompagné des extraits cartographiques permettant de localiser l'immeuble, objet de la vente ou de la location.
Les informations permettant d'établir l'état des risques sont disponibles en mairies, en sous-préfectures et à la préfecture.

L'INFORMATION SUR LES SINISTRES RESULTANT DE CATASTROPHES NATURELLES OU TECHNOLOGIQUES RECONNUES AYANT AFFECTE TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE CONCERNE
D'autre part, le vendeur ou le bailleur d'un immeuble bâti sinistré à la suite d'une catastrophe naturelle ou technologique, reconnue par un arrêté de catastrophe naturelle ou technologique, doit informer l'acquéreur ou le locataire des sinistres ayant affecté le bien pendant la période où il a été propriétaire et des sinistres dont il a été lui-même informé. Cette seconde obligation s'applique à toutes les communes du département.
Cette information est annexée au contrat de location et, en cas de vente, mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
Dans les communes où s'applique l'obligation d'information sur les risques, cette information sur les sinistres est reporté dans l'état des risques.

AMELIORATION DE LA PREVENTION DU RISQUE SISMIQUE
Issue des avancées de la connaissance scientifique en sismologie depuis 20 ans, une nouvelle carte du zonage sismique français a été élaborée. Les nouvelles zones de sismicité ont été délimitées par décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010.
L'ensemble du territoire du département de La Charente-Maritime est désormais concerné par ce risque, pour partie en zone de sismicité modérée et pour partie en zone de sismicité faible. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er mai 2011.

LES CONSEQUENCES EN CAS DE NON-RESPECT DE CES OBLIGATIONS D'INFORMATION
Aux termes de l'article L.125-5 (V), le non-respect de ces obligations d'information peut permettre à l'acquéreur ou au locataire de poursuivre la résolution du contrat de vente ou de location ou d'exiger une diminution du prix de la transaction.

> Télécharger le document relatant l'état des risques naturels ou technologiques, à annexer à tout contrat de vente ou de location - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

> Télécharger l'arrêté départemental daté du 08 avril 2011 portant mise à jour de la liste des communes où s'applique l'obligation d'information sur les risques naturels ou technologiques majeurs en Charente-Maritime - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

En cliquant ci-dessous, vous trouverez l'arrêté ainsi que la fiche synthétique de votre commune, si celle-ci figure dans la liste des communes jointe à l'arrêté départemental.
 

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