L'organisation territoriale de la chasse : ACCA et AICA

 
 
 

Les associations communales de chasse agréées ont été instituées par la loi du 10 juillet 1964, dite "Loi Verdeille", afin de favoriser le regroupement des territoires de chasse et de créer des structures aptes à gérer le gibier. Depuis 2013, les ACCA peuvent constituer, y compris par la fusion, une ou plusieurs associations intercommunales de chasse agréées (AICA).

En 2018, la Charente-Maritime compte 494 ACCA et AICA.

ACCA

Les ACCA et AICA sont des associations "Loi 1901" agréées par le préfet qui en assure la tutelle ; leur activité est coordonnée par la Fédération Départementale des Chasseurs. Il ne peut y avoir qu’une association agréée par commune. La Charente-Maritime est un département à Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA) obligatoires. Seule La Rochelle échappe à ce régime pour des raisons de disponibilité territoriale.

 

Les missions des ACCA et AICA


Les associations communales et intercommunales de chasse ont pour principales missions :

  • l’organisation technique de la chasse ;
  • le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d’un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
  • l’éducation cynégétique de leurs membres ;
  • la régulation des animaux nuisibles ;
  • le respect des plans de chasse ;
  • la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages.
 

Territoire de chasse et oppositions


> L’arrêté ministériel du 4 août 1967 modifié a fixé à 20 hectares d’un seul tenant, la superficie minimale permettant aux propriétaires de la Charente-Maritime de conserver leur droit de chasse. Le territoire de l’ACCA est formé à partir du droit de chasse des propriétés dont la superficie est inférieure à ce seuil et après enquête publique. Conformément à l'article L.422-10 du code de l'environnement,  ce territoire est constitué des parcelles autres que celles :

  • situées dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;
  • entourées d’une clôture telle que définie à l’article L.424-3 du code de l'environnement  ;
  • ayant fait l’objet de l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ;
  • faisant partie du domaine public de l’État, des départements et des communes, des forêts domaniales (sauf dérogation) ou des emprises de Réseau ferré de France et de la SNCFSociété nationale des chemins de fer français.

Ce territoire peut être modifié par des apports ou retraits de droits de chasse.

> Tout propriétaire de terrain ou détenteur du droit de chasse peut faire opposition à l’apport de son droit de chasse au territoire d'une ACCA ou AICA :

  • si sa propriété est d’une superficie suffisante ;
  • si le droit de chasse a déjà été apporté à une association ou incluse par bail à un territoire d’une superficie suffisante pour faire opposition ;
  • au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse.

Le retrait ne peut être exercé qu'après délivrance d'un arrêté préfectoral d’opposition ; il implique  le respect d'un certain nombre d'engagements durant toute la durée de l'opposition. A l'inverse, dès lors que les critères d'opposition (surface, nature des terres, etc.) ne sont plus remplis, le président de l'ACCA peut demander la réintégration de parcelle dans son territoire de chasse. Toute demande d'opposition doit être formulée auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. 

La demande d'opposition au droit de chasse peut être effectuée directement en ligne à l'adresse:

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/opposition-droit-chasse

Documents utiles : 

> Arrêté ministériel du 4 août 1967 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Notice d'information à l'attention des personnes désirant récupérer leurs droits de chasse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Le formulaire de demande d'opposition - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Le formulaire de mandat pour demande d'opposition - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> L'annexe des parcelles concernées par la demande d'opposition - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

 

Les réserves de chasse et de faune sauvage


Le code de l’environnement prévoit dans son article L.422-23  que, dans chaque association communale ou intercommunale de chasse agréée, sont constituées une ou plusieurs réserves de chasse et de faune sauvage. Instituées par arrêté préfectoral et renouvelables tous les cinq ans, ces réserves doivent couvrir au minimum un dixième de la superficie totale du territoire de l’association. Elles ont pour objectifs de :

  • protéger les populations d’oiseaux migrateurs et les milieux naturels indispensables à la sauvegarde des espèces menacées ;
  • favoriser la mise au point d’outils de gestion des espèces de faune sauvage et de leurs habitats ;
  • contribuer au développement durable de la chasse.

En Charente-Maritime, plus de 100 000 hectares de territoire de chasse sont constitués en réserves de chasse et de faune sauvage.

En savoir plus

Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS)