Les arrêtés préfectoraux de Protection de Biotope APPB

 
 
APPB

La protection des biotopes essentiels à la survie des espèces sauvages et protégées est assurée par les arrêtés préfectoraux de Protection de Biotope (APPB). 

Cet outil réglementaire présente deux avantages : souple, il représente une protection forte en cas de menaces envers une ou plusieurs espèce(s) ; déconcentré, il s'adapte à chaque situation particulière.

Créés à l'initiative de l’État par le préfet de département, les arrêtés préfectoraux de Protection de Biotope (APPB) concernent une partie délimitée de territoire et édictent un nombre limité de mesures destinées à éviter la perturbation des milieux naturels.

Les inventaires scientifiques servent de base à la définition des projets d'APPB.

Les mesures portent essentiellement sur des restrictions d'usage, la destruction du milieu étant par nature même interdite. L'arrêté peut soumettre certaines activités à autorisation ; il peut également en interdire d'autres (dépôt d'ordures, réalisation de constructions, extraction de matériaux, etc.). En tout état de cause, les mesures prises doivent viser le milieu naturel lui-même et non les espèces faunistiques ou floristiques qui y vivent.

 

> Le territoire d'application : les milieux naturels peu exploités par l'homme et abritant des espèces faunistiques non domestiques et/ou floristiques non cultivées protégées au titre des articles L. 411-1  et L. 411-2 du code de l'environnement

 

> Les objectifs : prévenir la disparition des espèces protégées (espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées) par la fixation de mesures de conservation des biotopes nécessaires à leur alimentation, à leur reproduction, à leur repos ou à leur survie, ces biotopes pouvant être constitués par des mares, des marécages, des marais, des haies, des bosquets, des landes, des dunes, des pelouses ou par toutes autres formations naturelles peu exploitées par l'homme. Un arrêté de protection de biotope peut également avoir pour objet l'interdiction de toute action portant atteinte de manière indirecte à l'équilibre biologique des milieux telle que l'écobuage, le brûlage, le broyage des végétaux, la destruction des talus et des haies, l'épandage de produits antiparasitaires.

 

> La procédure : la procédure de création d’arrêtés préfectoraux de protection des biotopes est définie par les articles R-411-15 et suivants du code de l'environnement .

L'initiative appartient à l’État sous la responsabilité du Préfet. L'arrêté est pris après avis de la commission départementale des sites et de la chambre départementale d'agriculture. Lorsque des biotopes sont situés sur des terrains soumis au régime forestier, l'avis du directeur régional de l'Office National des Forêts est également sollicité. La décision d'institution de mesures de protection appartient au Préfet ou au ministre des pêches maritimes lorsque les mesures concernent le domaine public maritime

 

> L'actualisation/révision : des arrêtés modificatifs peuvent être pris pour adapter l'APPB à la modification des circonstances.. L'arrêté ne peut être modifié ou supprimé que par un arrêté préfectoral pris dans les mêmes formes que celles qui ont présidées à son institution.

Textes de référence :
Décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977, pris pour l’application des mesures liées à la protection des espèces prévues par la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature : ces dispositions sont codifiées aux articles R. 411-15 à R. 411-17  et R. 415-1 du code de l’environnement . Il existe en outre une circulaire n° 90-95 du 27 juillet 1990 relative à la protection des biotopes nécessaires aux espèces vivant dans les milieux aquatiques.

 
En savoir plus :

Le site de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine