Les puits ou forages à usage non domestique (> 1 000 m³/an)

 
 
 

Les puits ou forages à usage non domestique sont soumis à la réglementation "loi sur l’eau" (articles L214-1 et suivants du code de l’environnement ). La création d’un forage est soumise à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0, et les prélèvements sont soumis à déclaration ou autorisation en fonction de leurs caractéristiques (rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de l’article R214-1).

Tout forage d’une profondeur de plus de 10 m, qu’il soit à usage domestique ou non, doit faire l’objet d’une déclaration à la DREAL  au titre de l'article L411-1 du code minier .


En ZRE (zone de répartition des eaux)


Si le forage ou le puits est créé à des fins d’irrigation agricole, l’avis de l’OUGC (Organisme Unique de Gestion Collective ) doit être sollicité dans la procédure.En effet, l’OUGC assure la répartition des volumes d’eau à usage agricole sur un périmètre déterminé adapté. Il est donc nécessaire de s’assurer dès le début de la procédure, que le volume d’eau demandé dans le cadre du projet est disponible.

En ZRE, le débit de prélèvement (rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature) définit la nature de la procédure :

Documents utiles :

Consultez l'article Autres informations et documents utiles à la constitution de votre dossier loi sur l'eau § Dossiers forages


Hors ZRE (zone de répartition des eaux)


Hors ZRE , le volume annuel prélevé (rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature) définit la nature de la procédure :

  • < 10 000 m³ prélevés par an, le projet n’est pas soumis à procédure loi sur l’eau.
  • ≥ 10 000 m³  et < 200 000 m³ annuels : procédure de déclaration
  • ≥ 200 000 m³ annuels : procédure d’autorisation

Les différentes phases de la procédure à laquelle est soumis un projet de forage et de prélèvement sont reprises dans les deux fiches schématiques ci-dessous, selon que le dossier est soumis à déclaration ou autorisation pour le volume annuel prélevé.

Documents utiles :

Consultez l'article Autres informations et documents utiles à la constitution de votre dossier loi sur l'eau § Dossiers forages

Téléchargez :

> Le guide d'application de l'arrêté interministériel du 11/09/2003 relatif à la rubrique 1.1.0 de la nomenclature Eau - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,79 Mb

> La plaquette "Le forage en Poitou-Charentes" (DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement et BRGM Poitou-Charentes) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,61 Mb

> La plaquette "Abandon et comblement de forage" du BRGM - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb