Dossiers loi sur l'eau

 
Digue Saint Trojan
Seugne
Réserve de substitution Saint Pierre d'Amilly
Dragage Port du Douhet

La législation sur l'eau organise la gestion de la ressource afin de permettre la réalisation des projets divers tout en préservant les écosystèmes aquatiques, en protégeant les eaux superficielles et souterraines et en prévenant les inondations.

L’article L.214-1 du code de l’environnement  prévoit que les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une influence notable sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques font l’objet d’une procédure de déclaration ou d’autorisation préalable à leur mise en œuvre.

Cette rubrique vous dit quand et comment constituer un dossier loi sur l'Eau.

La DDTMdirection départementale des territoires de la mer, service de police de l’eau dans le département, assure le Guichet unique Loi sur l’eau. Il est important de le contacter très en amont des études, en particulier pour les projets sensible

Les dossiers d’autorisation environnementale IOTA et de déclaration sont à adresser pour instruction à :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime
Guichet unique Loi sur l’eau
89, avenue des Cordeliers
CS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1 - Courriel

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