- Partager
-
-
-
Entreprises, économie, emploi, finances publiques
Mise à jour le 02/05/2018
![en savoir plus sur [Soutien aux activités économiques en Charente-Maritime]](/extension/ide/design/ide_design/images/plus.png)
Soutien aux activités économiques en Charente-Maritime
Plusieurs nouveaux dispositifs sont entrés en vigueur en 2016
CDAC - Commissions départementales d'aménagement commercial et CDACi
La CDAC régule les implantations commerciales.
► La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises réforme le régime de l’aménagement commercial et cinématographique.
► Lien vers les publications (à consulter désormais à l'aide du Recueil des Actes administratifs (RAA) en indiquant "CDACCommission départementale d'aménagement commercial" dans la "recherche par objet") :
► Lien vers le site de la Commission d'Aménagement Commercial National (CACN)