I - Feu d'Artifice

Définition

Un feu d’artifice est un ensemble de pièces d’artifices classées en catégorie F2, F3 et T1 dont la quantité totale de matière active est inférieure à 35 kg.

Ces feux ne sont soumis à aucune obligation de déclaration s'ils ont lieu sur un terrain privé. Si le tir a lieu sur le domaine public, l’organisateur doit obtenir l'autorisation du maire de la commune. Le Centre de Secours et d’Incendie peut utilement être avisé.

II - Spectacle Pyrotechnique : obligation de déclaration à la préfecture / bureau de la prévention et de la protection civile

Rappel concernant la définition d'un spectacle pyrotechnique

Conformément à l’article 2 du décret n°20101-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre, un spectacle pyrotechnique se définit comme « tout spectacle présenté devant un public dans le cadre d’une manifestation publique ou privée comprenant soit des artifices de divertissement de la catégorie 4 ou des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 , soit des artifices de divertissement des catégories 2 ou 3, ou des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T1, dont la quantité totale de matière active est supérieure à 35 kg.

Consulter le décret légifrance

Les deux critères (présence du public et l’utilisation soit d’articles de catégorie F4/T2 soit de + 35 kg de F2/F3) sont cumulatifs : la réglementation pyrotechnique s’applique.

L’arrêté du 2 juin 2022 portant modification de l’arrêté du 31 mai 2010 a renforcé les informations à porter à la connaissance de l’administration, notamment en modifiant le formulaire de déclaration Cerfa. Désormais, il est introduit un second volet dédié au prestataire, personne morale à qui est confiée la réalisation du spectacle pyrotechnique et qui en est responsable. Le premier volet dédié à l’organisateur du spectacle, soit la personne physique ou morale qui réalise un spectacle pyrotechnique ou qui confie de spectacle à un prestataire et qui engage sa responsabilité pour satisfaire aux exigences de sécurité publique et civile : consulter l'arrêté du 2 juin 2022  sur légifrance

Complétude du dossier - formulaire cerfa de déclaration d'un spectacle pyrotechnique :

Vous pouvez rencontrer les situations suivantes :

• soit vous êtes organisateur et recourez à un prestataire, auquel cas vous ne devez remplir que le volet organisateur du formulaire Cerfa et le signer.
• soit vous êtes organisateur et prestataire et vous devez remplir les deux volets du Cerfa et les signer.
• soit vous n’êtes ni organisateur ni prestataire, vous ne remplissez pas les volets organisateur et prestataire mais vous avez une action dans la procédure de récépissé décrite ci-après.

Les spectacles pyrotechniques font l’objet d’une double transmission de la déclaration : l’organisateur doit adresser un exemplaire du formulaire de déclaration auprès de la mairie territorialement compétente et de la préfecture. Néanmoins, si la mairie est organisateur du spectacle le dossier est uniquement adressé à la préfecture qui délivre le récépissé.

Le dossier* doit être adressé par mail à la préfecture à l’adresse suivante : pref-explosifs@charente-maritime.gouv.fr.

Le délai réglementaire pour la transmission du dossier est d’un mois minimum avant le jour du spectacle (article 4 du décret précité). Le non-respect de ce délai, ou tout dossier incomplet, peut conduire au rejet du dossier et à la non délivrance du récépissé obligatoire pour la réalisation du spectacle.

Constitution du dossier :

A) Pièces à fournir impérativement lors de la transmission du formulaire cerfa de déclaration d'un spectacle

1) un schéma en couleur de mise en œuvre précis et lisible, comprenant la zone de tir, la distance de sécurité maximale (fonction des artifices projetés) la localisation des points d’eau et du/des point(s) d’accueil des secours, le périmètre de sécurité, la zone où se situera le public, le type de barriérage utilisé (barrières naturelles, barrières de sécurité). Le schéma doit également indiquer l’échelle. En présence de bâtiments ou d’habitations situés dans la zone de tir, il faut obligatoirement fournir l’attestation de non occupation des locaux par les occupants pendant la durée du tir. Si une route traverse le périmètre de sécurité, il convient de matérialiser le barriérage sur le schéma et, de transmettre par mail si possible cinq jours avant le spectacle, l’arrêté municipal réglementant la circulation le cas échéant.

Le modèle de schéma à adresser :

2) La liste des dispositions destinées à limiter les risques pour le public et le voisinage (devant être en concordance avec les légendes et plan fourni), modèle à transmettre :

3) L'attestation d'assurance couvrant les risques de l’activité du spectacle pyrotechnique du prestataire si différente de l’organisateur, en cours de validité.

4) En cas de recours au stockage momentané, autorisé pendant une période maximale de quinze jours jusqu’au jour du tir, la présentation des conditions de stockage des produits.

Pour rappel, il est désormais fait dérogation au principe d’interdiction de stockage momentané avant le spectacle dans un établissement recevant du public dès lors que l’accès au site est strictement interdit au public durant l’ensemble de la période de stockage (gymnases, stades municipaux etc...). Si le stockage momentané bénéficie d’une exemption de l’application des règles de sûreté prévues pour l’entreposage des produits explosifs, il doit néanmoins respecter la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Le diplôme du conseiller à la sécurité transports de matières dangereuses ou la déclaration annuelle si l'expéditeur ou le transporteur y sont soumis (dès lors que l'indication est portée dans le Cerfa en p 4).

B) Pièces à fournir cinq jours minimum avant la réalisation du spectacle à la préfecture par mail 

Toute modification des documents transmis préalablement doit impérativement faire l’objet d’un nouvel envoi par mail et sans délai, même en cas de modification intervenant pendant le week-end.

• la liste des articles pyrotechniques utilisés (catégorie et calibre) doit a minima être tenue à disposition de l’administration le jour du spectacle.
• la liste des personnes placées sous l’autorité du responsable de la mise en œuvre manipulant les articles pyrotechniques, doit être signée et datée et préciser pour les personnes intervenant dans l’une des phases du spectacle :

* l’identité (nom, prénom, date de naissance) des personnes utilisant des artifices de divertissement de la catégorie F2 et F3 destinés à être lancés à l’aide d’un mortier

* l’identité (nom, prénom, date de naissance) des personnes utilisant des artifices de divertissement de la catégorie F4 et des articles pyrotechniques de la catégorie T2, le niveau du certificat de qualification et l’agrément préfectoral

* l’identité (nom, prénom, date de naissance) du responsable de la mise en œuvre du spectacle, le niveau de qualification et l’agrément préfectoral

* l’identité (nom, prénom, date de naissance) des stagiaires artificiers (préciser la mention « stagiaire artificier ») :

Télécharger la liste des personnes placées sous l'autorité du responsable de la mise en œuvre manipulant les articles pyrotechnique :

Les copies du certificat et de l’agrément des artificiers et du responsable de la mise en œuvre mentionnés dans la liste précédente dès lors que le spectacle utilise des articles F4/T2, conformément à la notice du Cerfa et dans un souci de cohérence et de renforcement de la sécurisation des spectacles.

III - Spectacle pyrotechnique et réglementation en matière de navigation (DDTM)

Lorsque la zone de tir s’étend sur tout ou une partie du domaine maritime ou fluvial, ou encore sur l’estran, les organisateurs des spectacles pyrotechniques doivent obligatoirement solliciter la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Il convient de leur adresser le dossier de déclaration simultanément à l’adresse suivante :  ddtm-manifestations-nautiques@charente-maritime.gouv.fr. La DDTM se chargera d’indiquer les éventuelles prescriptions à respecter.

Il relève du pouvoir de police du maire de réglementer la baignade et les activités nautiques pratiquées avec des engins non immatriculés dans la bande littorale des 300 mètres est concernée. Les arrêtés municipaux peuvent utilement être transmis à la préfecture par mail à pref- explosifs@ charente-maritime.gouv.fr .

IV - Spectacles pyrotechniques et monuments historiques

Les bâtiments classés sont particulièrement vulnérables au regard du danger potentiel que représentent les retombées incandescentes sur l’ensemble de ce site.

Si l’interdiction de tir d’artifices à partir ou à proximité immédiate des bâtiments classés, édictée par la circulaire du Ministère de la Culture et de la communication du 15 avril 2011 ne s’applique formellement qu’aux bâtiments placés sous l’autorité de ce ministère, la préservation des autres monuments d’un même intérêt patrimonial doit également être garantie.

Dès lors, si vous décidez de maintenir le périmètre de tir en l’état, il est impératif de mettre en place en amont des mesures de protection contre l’incendie adaptées à la préservation de ces bâtiments et de s’assurer qu’aucune retombée incandescente ne puisse occasionner un départ de feu pendant et après le spectacle.

V - AUTRE

En cas de demande de report, prendre contact avec le bureau de la prévention et de la protection civile de la préfecture.

Pour toute information complémentaire, bien vouloir transmettre un mail au bureau de la prévention et de la protection civile, direction des sécurités, à pref- explosifs@ charente-maritime.gouv.fr ou bien contacter le service au 05 46 27 43 32 ou 43 92.