Décret n° 2010 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention, l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre modifié par le décret n° 2019-540 du 298 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques : décret sur légifrance

Rappel : depuis le 17 octobre 2022, toute personne désirant suivre une formation d’artificier de niveau 1 ou niveau 2 doit préalablement formuler une demande d’autorisation préalable à la formation (*voir rubrique haut de page).

Le certificat de qualification F4-T2 comporte deux niveaux :

Niveau 1

le titulaire du certificat de qualification de niveau 1 est autorisé à effectuer des opérations de montage, tir et nettoyage de la zone de tir lorsqu’elles sont réalisées avec des articles pyrotechniques classés dans la catégorie F4 ou T2 (à l’exclusion des artifices nautiques) et comportant toutes les caractéristiques suivantes :

- d’artifice dont la matière active ne dépasse pas 500 g par produit

- de mortiers dont le diamètre est inférieur à 50 mm pour les marrons d’air, et à 105 mm s’agissant des autres artifices lancés par un mortiers

- d’artifices dont l’angle d’ouverture des artifices par construction est inférieur à 30 °.

La durée de validité du certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 est de 5 ans.

Les pièces à fournir sont mentionnées dans le formulaire. Votre dossier doit être transmis à l’adresse suivante : pref-explosifs@charente-maritime.gouv.fr et en cas de renouvellement, il doit parvenir dans un délai d’un mois avant la date d’échéance.

Niveau 2

le titulaire du certificat de qualification de niveau 2 est délivré aux personnes titulaires du certificat de qualification de niveau 1 depuis au moins un an et qui ont suivi une formation complémentaire de 3 jours dont le contenu est défini dans le cahier des charges de l'organisme formateur agréé par arrêté préfectoral.

* Il est possible de suivre la formation de niveau 2 successivement à la formation de niveau 1 et de satisfaire aux épreuves de l’évaluation de niveau 2 avant d’avoir obtenu en préfecture le certificat de qualification de niveau 1. Toutefois l’intéressé pourra être titulaire du certificat de qualification de niveau 2 qu’après une expérience d’une année civile en niveau 1 et sous réserve d’en faire la demande accompagnée des pièces justificatives de la préfecture de son lieu de naissance.

La durée de validité du certificat de qualification F4/T2 de niveau 2 est de 2 ans.

L’ensemble des pièces à fournir est mentionné dans le formulaire. Votre dossier doit être transmis à l’adresse suivante : pref-explosifs@charente-maritime.gouv.fret en cas de renouvellement, il doit parvenir dans un délai d’un mois avant la date d’échéance.

Toute demande est à adresser de préférence par mail sur la boîte fonctionnelle  : pref-explosifs@charente-maritime.gouv.fr ou par courrier postal à la Préfecture de Charente-Maritime – Bureau de la Prévention et de la Protection Civile (BPPC) – 38, rue Réaumur – 17000 LA ROCHELLE

Pour toute information complémentaire, transmettre un mail sur l’adresse mail précitée ou bien contacter le service au 05 46 27 43 32 ou 43 92.