- Décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalables aux formations et à l’emploi de produits explosifs :décret sur légifrance

- Articles L. 23526-1-1, R. 2352-121-1 et suivants du Code de la défense

Dorénavant les personnes souhaitant accéder aux formations suivantes doivent obtenir du préfet du lieu de leur domicile une autorisation individuelle préalable à la formation :

- le certificat de qualification F4/T2 de niveau 1 et 2

- le certificat de formation pour l’acquisition et l’utilisation d’articles pyrotechniques de catégorie P2

- les titres professionnels en matière de dépollution pyrotechnique

- le certificat de préposé au tir.

La durée de validité de l’autorisation est d’un an.

Les pièces à fournir sont mentionnées dans le formulaire. Votre dossierdoit être transmis à l’adresse suivante : pref-explosifs@charente-maritime.gouv.fr. En cas de renouvellement, votre dossier doit parvenir dans un délai d’un mois avant la date d’échéance à l’adresse mail précitée.