Droit au séjour des ressortissants britanniques sur le territoire français après le Brexit

 
 

Avec la ratification par le Parlement européen de l’accord de retrait, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne est effective depuis le 1er février 2020.

Cet accord ouvre une période de transition qui s’achèvera le 31 décembre 2020. Jusqu’à cette date, l’ensemble des droits des ressortissants britanniques acquis en qualité de ressortissants européens sont maintenus. Dans l’immédiat, les ressortissants britanniques résidant en France ne sont pas soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour et peuvent continuer à y résider, sans avoir à effectuer de démarches particulières.

Les modalités de l’accord de retrait seront applicables aux ressortissants britanniques et aux membres de leur famille déjà installés en France au 31 janvier 2020 ou qui s’installeront sur le territoire français d’ici au 31 décembre 2020. Ils pourront se voir délivrer un titre de séjour spécifique « accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE », dont ils devront néanmoins faire la demande au plus tard le 1er juillet 2021.

En tout état de cause, les ressortissants britanniques n’auront l’obligation de détenir un titre de séjour qu’à compter du 1er juillet 2021, au plus tôt.

Un nouveau site de demande en ligne, adapté aux dispositions de l’accord de retrait, sera ouvert par anticipation en juillet 2020. Les dossiers enregistrés jusqu’à maintenant, sur le site ouvert initialement le 9 octobre 2019 en prévision d’un Brexit sans accord, seront conservés afin d’éviter aux usagers d’effectuer une nouvelle demande. Un courriel type leur sera envoyé afin de les en informer.

De nouvelles dispositions réglementaires interviendront d’ici à l’ouverture de la nouvelle téléprocédure adaptée aux dispositions de l’accord de retrait. Dès lors, les ressortissants britanniques sont invités à attendre l’ouverture du nouveau site en juillet 2020 pour effectuer leur demande de titre dans le cadre de l’accord de retrait et ainsi obtenir un titre définitif.

Enfin, les Britanniques qui s’établiront en France après le 31 décembre 2020 seront soumis aux dispositions du droit commun (ou, le cas échéant, à celles d’un accord qui interviendrait d’ici cette date).

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