Cartes Grises

 

 Pour obtenir des informations sur les démarches locales

(tableau des tarifs et simulation de calcul des taxes) :

 cliquez ici

(Les paiements par chèque sont à mettre à l'ordre du  régisseur des recettes préfecture 17)


Depuis le 1er janvier 2013, afin d'améliorer son efficacité, la gestion de la délivrance des cartes grises est centralisée sur deux sites : 

  • à la sous-préfecture de Saintes .

 Toutefois, pour conserver un service de proximité, les usagers peuvent également déposer leur dossier de demande dans les autres sous-préfectures (ST JEAN-D'ANGELY et JONZAC),  uniquement avec des règlements par chèque.

Ces réorganisations interviennent dans le cadre de deux réformes nationales portées par le ministère de l'intérieur :

  • la réforme du contrôle médical de l'aptitude à conduire (décret du 17 juillet 2012), à savoir les visites médicales pour les permis de conduire) ;
  • la mise en place, à partir de septembre 2013, d’un nouveau système informatique de gestion des permis de conduire, le système « Faeton ». Ce système remplacera l’actuel système national du permis de conduire (SNPC). Cette réforme procède de la transposition en droit français d’une directive européenne relative au permis de conduire, qui entend harmoniser les règles de gestion de ce titre au sein de l'Union Européenne.

Démarches en ligne : Vigilance dans les démarches administratives « payantes »


 

A lire dans cette rubrique