Pour une transformation d'exploitation
Mis à jour le 29/01/2024
Le formulaire « déclaration des modifications intervenues au sein d’une exploitation » permet d’informer la DDTM direction départementale des territoires de la mer des changements suivants :
- changement des données d’exploitation (coordonnées, n° BDNI…) et changement des associés (liste, qualité, répartition du capital) L’utilisation de telepac est recommandée
- changement dans la structure de l’exploitation
- transformation d’une société avec continuité de la personne morale (traitement automatique par la DDTM direction départementale des territoires de la mer du transfert de droits à paiement de base, pas besoin de déposer des clauses)
- création d’une société par un ou plusieurs agriculteurs déjà installés (création d’un numéro pacage et besoin de déposer des clauses à la DDTM direction départementale des territoires de la mer pour transférer des DPB à la nouvelle exploitation via des clauses A, B ou C)
- création d’une exploitation individuelle par un associé de société (besoin de déposer des clauses à la DDTM direction départementale des territoires de la mer pour transférer des DPB à la nouvelle exploitation via des clauses A, B ou C)
- séparation d’une société en plusieurs exploitations (création d’un numéro pacage et besoin de déposer des clauses à la DDTM direction départementale des territoires de la mer pour transférer des DPB à la nouvelle exploitation via des clauses A, B ou C)
- absorption d’une exploitation (besoin de déposer des clauses à la DDTM direction départementale des territoires de la mer pour transférer des DPB à l’exploitation absorbante via des clauses A, B ou C)
Liste des pièces à fournir à la DDTM direction départementale des territoires de la mer par courrier postal ou à l'adresse électronique suivante : ddtm-exploitants@charente-maritime.gouv.fr
Vous reprenez l’exploitation de votre conjoint, l’exploitation familiale ou hors cadre familial | Les statuts de votre société changent |
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