Pour la création d’une nouvelle exploitation
Le formulaire « demande d’attribution d’un numéro pacage » doit être complété par notamment :
- les personnes physiques n’ayant jamais exercé d’activité agricole et qui s’installent sous forme individuelle
- les personnes physiques n’ayant jamais exercé d’activité agricole et qui deviennent pour la première fois associé d’une société
- les personnes morales créées par un ou plusieurs exploitants n’ayant jamais eu d’activité agricole auparavant
- les personnes morales créées par reprise des actifs d’une exploitation existante, sans continuité de la personne morale entre l’ancienne et la nouvelle entité
- les personnes physiques ou morales ayant déjà exercé une activité agricole mais ne détenant pas de numéro pacage.
IMPORTANT : OUTRE LA CRÉATION D'UN NUMÉRO PACAGE, CES SITUATIONS NÉCESSITENT AUSSI LE DÉPÔT AVANT LE 15 MAI DES FORMULAIRES DPB A, B OU C POUR TRANSFERER LES DPB A LA NOUVELLE EXPLOITATION
La liste des pièces à déposer à la DDTM par courrier postal ou par messagerie électronique à l'adresse ci-après :
ddtm-exploitants@charente-maritime.gouv.fr
Votre contact à la DDTM direction départementale des territoires de la mer : Madame Valérie EHRESMANN - Tél. : 05 16 49 63 72
Vous êtes exploitant individuel | Vous représentez une société |
- une photocopie (recto-verso) de la carte nationale d’identité | - un extrait du Registre du Commerce et des sociétés (modèle Kbis - photocopie) de moins de 3 mois |
- une attestation d’affiliation à la Mutualité Sociale Agricole | - les statuts à jour de la société (photocopie) |
- le formulaire ci-dessous complété "Identification, statuts et coordonnées de l'exploitation" | -le formulaire ci-dessous complété "Identification, statuts et coordonnées de l'exploitation" |
- un RIB à l’adresse de l’exploitant | - un RIB aux nom et adresse de la société |
- le numéro SIRET | - l'attestation MSA Mutualité sociale agricole des associés exploitants |
ATTENTION : depuis la campagne 2021, sauf cas dérogatoires, tout exploitant déposant un dossier PAC Politique agricole commune ou une demande d'aide animale a l'obligation de fournir son n° SIRET (voir notice ci-jointe) :