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en Charente-Maritime
Appel à candidature pour exploitation économique du domaine public maritime (DPM)
L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a institué une procédure de publicité et de sélection préalable à la délivrance des autorisations d’occupation temporaires des domaines publics maritime et fluvial dans le cadre d’une exploitation économique (article L. 2122-1-1 et suivant du Code général de la propriété des personnes publiques).
Entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2017, cette ordonnance s’applique aux autorisations d’occupations temporaires (AOT) précaires et révocables présentant un caractère commercial, délivrées par l’État sur le domaine public maritime (DPM).
- Appel à candidature sur la Commune du BOIS-PLAGE en Ré
N° 051E91002 pour une activité économique:
> Secteur de Plage des Gollandières Commune du BOIS-PLAGE en Ré N° 051E91002 - format : PDF
- 0,57 Mb
L'occupation du DPM devra répondre aux conditions mentionnées dans la fiche d'appel à candidature, disponible ci-dessus.
Tout candidat pour l’occupation du domaine publique maritime, ci-dessous décrite dispose d’un délai de 20 jours calendaires minimum à compter de la publication du présent appel à candidatures, soit avant le lundi 09 mai 2022, pour déposer une note de candidature de 4 pages maximum présentant :
- son identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, n° de SIRET si le demandeur en dispose, registre d’immatriculation d’entreprise, si le demandeur en dispose) et ses coordonnées (adresse postale, adresse électronique et n° téléphonique) ;
- nature et organisation de l’activité (concept, installations, moyens mis en œuvre pour assurer l’activité, compétence liée à l’exercice de l’activité, période d’ouverture envisagée) ;
- qualité environnementale du projet (intégration dans le site, gestion des déchets, du bruit, …) ;
- cohérence avec la vocation naturelle et publique du domaine ;
- attestation sur l’honneur de ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation liée à une contravention de grande voirie.
Cette note devra être déposée au plus tard le lundi 09 mai 2022 à 17h à l’adresse mail suivante :
ddtm-sl@charente-maritime.gouv.fr ou par courrier par lettre recommandée avec accusée de réception à la DDTM de Charente-Maritime – Service Risques Sécurité et Littoral – 89, avenue des Cordeliers – CS 80000 – 17018 La Rochelle CEDEX 1
L'équipe de l'unité Gestion du Littoral se tient à votre disposition pour d'éventuels renseignements à l'adresse suivante: