Obligations déclaratives

Cette rubrique précise les modalités relatives aux obligations déclaratives: déclaration de capture et de débarquement, document de transport et note de vente

Le respect des obligations déclaratives par les capitaines des navires et les opérateurs de la filière pêche,  conditionne  le  respect  par  les  autorités  françaises  de  l’obligation de transmettre aux institutions européennes, aux organisations régionales de gestion des pêches et aux organismes scientifiques des données représentatives des captures et de l’effort de pêche.
Ces  informations doivent être transmises systématiquement aux  autorités désignées, par les moyens appropriés et dans les délais impartis.

Elles sont essentielles à l’évaluation de l’état des ressources halieutiques.

Elles fondent les droits de pêche et légitiment l’accès aux aides publiques.

Elles sont le support de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée («pêche INN»), et de la traçabilité.

À la suite des obligations incombant aux capitaines, les opérateurs chargés de la mise sur le marché et du premier achat, de la prise en charge, du transport, de la commercialisation et de l’importation de produits de la pêche dans l’Union européenne doivent également déclarer pour chaque espèce, les quantités traitées ainsi qu’un ensemble réglementaire d’informations permettant de déterminer l’origine et la destination des produits.