Demande et renouvellement de permis de pêche à pied professionnelle

Mis à jour le 03/01/2024

Toute personne souhaitant pratiquer la pêche à pied à titre professionnel doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, les éléments d'information prévus aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 18 décembre 2023 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle à la direction départementale des territoires et de la mer du lieu où elle envisage de pratiquer principalement son activité.

Les formulaires des annexes 1 et 2 peuvent être téléchargés ci-dessous ou sont disponibles sur demande auprès de la direction départementale des territoires et de la mer:

Le dossier de demande de permis de pêche à pied professionnelle peut également être déposée à la direction départementale des territoires et de la mer par le demandeur, auquel cas il est donné récépissé daté de cette remise.

Si l'activité de pêche à pied est exercée à titre salarié, l'employeur a la charge de présenter la demande de permis. Il dépose alors autant de demandes qu'il y a de salariés concernés par cette activité.

Les éléments d'information prévus aux annexes 1 et 2 doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction départementale des territoires et de la mer du lieu où le demandeur envisage de pratiquer principalement son activité. Pour la Charente-Maritime :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
service des activités maritimes
permis de pêche à pied professionnelle
89 avenue des cordeliers
CS 80000
17018 La Rochelle cedex 1

La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers est fixée au 31 janvier.

LISTE DES PIÈCES À FOURNIR AVANT LE 31 JANVIER POUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE PÊCHE À PIED PROFESSIONNELLE :

Dossier de 1re demande :

Pièces à fournir lors du dépôt de la demande :
- imprimé de demande de permis (annexe 1)
- engagement à s'affilier à la MSA Mutualité sociale agricole ou attestation de dépôt de demande d'affiliation à la MSA Mutualité sociale agricole
- projet professionnel (annexe 2)
- engagement à suivre la formation professionnelle dans les 2 ans ou attestation de formation ou attestation sur l'honneur d’obtention du premier permis de pêche à pied professionnelle avant 2011
- 1 photo d'identité

Pièces à fournir avant la délivrance du permis :
- extrait siren de moins de trois mois
- attestation d'affiliation MSA Mutualité sociale agricole
- en cas de vente directe, copie de l'agrément sanitaire

-Si j'envisage d'utiliser un navire, une copie du permis d'armement ou l'engagement à la fournir (engagement à cocher au point 2/ de l'annexe 1)

Dossier de renouvellement :

- imprimé de demande de permis (annexe 1)
- sauf indication contraire du service instructeur ou professionnel affilié à l'ENIM, attestation d'affiliation MSA Mutualité sociale agricole
- sauf indication contraire du service instructeur, engagement à suivre la formation professionnelle dans l'année qui suit ou attestation de formation (si cette dernière n'a pas été fournie lors d'une précédente demande)

- Si j'utilise un navire pour la pêche à pied professionnelle, copie du permis d'armement si elle n'a pas déjà été fournie lors d'une précédente demande de permis ( ou engagement à fournir cette copie et à cocher au point 2/ de l'annexe 1)