Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)

 
 
Travaux de débroussaillement ©Laurent Mignaux/Terra

©Laurent Mignaux/Terra

Le débroussaillement fait partie des gestes élémentaires de la lutte contre les incendies de forêt. Il est rendu obligatoire par le Code Forestier et défini par arrêté préfectoral.

En Charente-Maritime, les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) sont réglementées par l'arrêté préfectoral n° 20EB768 du 02 décembre 2020

 

Pourquoi débroussailler autour de chez soi ?


S’il est inutile et impensable de débroussailler l’intégralité de la forêt, la présence de constructions, chantiers, travaux, installations et infrastructures au contact du milieu naturel augmente le risque de départ de feu et multiplie les enjeux à défendre. Le débroussaillement autour de ces « constructions »  -et leur maintien en état débroussaillé-  est un élément fondamental de la politique nationale de défense des forêts contre l’incendie (DFCI).

Débroussailler c’est :

  • se protéger et protéger les siens
  • sauver sa maison, son jardin et ses biens
  • réduire l’intensité du feu aux abords de sa construction
  • faciliter et sécuriser l’intervention des sapeurs pompiers
  • protéger le milieu naturel

Les OLD s’appliquent aussi le long des voies publiques ouvertes à la circulation, des voies ferrées et des lignes électriques.

 

et quand débroussailler ?


En Charente-Maritime, l’obligation de débroussailler concerne tous les espaces naturels « combustibles »* situés dans les 72 communes du département classées à risque feux de forêt par le PDPFCI (Plan Départemental de Protection des Forêts contre les Incendies) ainsi que dans les zones situées à moins de 200 m de ceux-ci (zone tampon de protection). Sur ces secteurs, débroussailler est une obligation :

  • si le terrain est situé en zone U (urbaine) bâti ou non bâti,
  • si le terrain est situé en zone non urbaine et qu’il est bâti.

La fréquence des travaux de débroussaillement doit être proportionnée au risque à défendre et à l’évolution de la végétation.Ils doivent être exécutés dès que la végétation ligneuse et herbacée (arbustes, broussailles, etc.) dépasse 40 cm de haut. Les lieux ouverts au public (camping par exemple) doivent être maintenus en état débroussaillé au moins pendant les périodes de fréquentation.

Le défaut de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé est passible de sanctions administratives et judiciaires très dissuasives. Les assurances peuvent également appliquer des pénalités en cas de non-respect des OLD.

Carte des massifs à risque feux de forêt 17

Carte des massifs à risque feux de forêt 17

* Les espaces en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements.
 

Qui est responsable du débroussaillement ?


L’obligation de débroussaillement incombe au propriétaire de la parcelle.

Le Code Forestier a défini des règles d’affectation de la responsabilité des opérations dans les divers cas de voisinage.

Schéma des OLD en zone urbaine et non urbaine
  • En zone urbaine : le propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti a l’obligation de débroussailler la totalité de sa parcelle, ainsi que 50 m alentours des constructions si le terrain est situé en limite de zone non urbaine et bâti.
  • En zone non urbaine : si le terrain est construit (habitations ou installations), le propriétaire a l’obligation de débroussailler dans un rayon de 50 m autour des constructions (y compris hors de sa parcelle) et sur une profondeur de 10 m de part et d’autre des voies d’accès.

Dans les terrains de loisirs (campings, parcs résidentiels, terrains de caravaning, etc.), les travaux de débroussaillement incombent à l'exploitant.

Avant d’entreprendre des travaux de débroussaillement, n’hésitez pas à vous référer au cadastre pour vérifier les limites de propriété.

Débroussailler sur la propriété d’autrui :

Si vous devez pénétrer sur la propriété d’un voisin, vous devez l’informer de vos obligations et lui demander par lettre recommandée avec accusé de réception l’autorisation de pénétrer sur son terrain pour y effectuer les opérations obligatoires de débroussaillement.

À défaut d’autorisation ou en l’absence de réponse de sa part dans un délai d’un mois après notification, la responsabilité du débroussaillement est transférée de facto. Il convient d’en informer le maire qui est responsable de l’exécution des OLD.

En cas de difficulté, contactez la mairie de la commune concernée.

 

Bien débroussailler pour être en sécurité et en conformité


 En aucun cas débroussailler ne signifie couper tous les arbres ! 

Le débroussaillement n’est pas un défrichement ni une coupe rase mais une réduction du combustible végétal destinée à créer des ruptures dans la continuité horizontale et verticale de la couverture végétale. L’arrêté préfectoral n°20EB768 du 02 décembre 2020 précise que devront notamment être exécutés les travaux suivants :

  • le broyage de la végétation arbustive avec élimination des broussailles et arbustes,
  • l'enlèvement des arbres morts, tombés ou arrachés,
  • l’élagage des arbres sur 1/3 de leur hauteur et jusqu’à 2 m pour les sujets > 6 mètres,
  • l’élimination des rémanents par évacuation ou broyage sur place,
  • la coupe des branches d’arbres surplombant les toitures.
Attention : Le brûlage des déchets est interdit. Le recours exceptionnel à l'incinération des déchets verts issus des obligations légales de débroussaillement doit faire l'objet d'une autorisation. Pour ne pas être en infraction, renseignez vous sur la réglementation, consultez l'article "Réglementation des feux en extérieur "
Croquis du bon débroussaillement
 

Qui contrôle la bonne exécution du débroussaillement ?


Le maire s’assure du respect des obligations légales de débroussaillement pour les constructions, campings, etc. Le préfet assure le contrôle des obligations légales de débroussaillement des réseaux linéaires et des propriétés communales.

Documents utiles :

> Guide technique des OLD 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 20,84 Mb

> Courrier type débroussaillement chez un tiers - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

 

> 2020-12-02_AP20EB768-debroussaillement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,39 Mb

 

> Flyer - Debrousssaillement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

En savoir plus :

Le site interministériel sur les risques majeurs

Le site du Service Départemental Incendie et Secours SDIS17