Dérogation au confinement en matière de régulation de la faune sauvage

 
 

Pour éviter la prolifération de sangliers, chevreuils et cerfs qui entraînerait une explosion des dégâts aux cultures, il est indispensable de maintenir une pression de prélèvements suffisante de ces espèces dans le respect du confinement. C’est la raison pour laquelle le préfet autorise, par dérogation et au motif de la participation à des missions d’intérêt général prévue par le décret du 29 octobre 2020, la poursuite des actions de chasse de régulation des grands gibiers. Ceci dans le respect des règles sanitaires les plus strictes.

Les mesures de régulation du grand gibier sont réalisées dans le cadre de l’arrêté préfectoral d’ouverture et de fermeture de la chasse en vigueur, et de l’arrêté préfectoral précisant les règles de sécurité. Tous les bénéficiaires d’un plan de chasse sanglier, chevreuil, cerf sont concernés.

La régulation est autorisée en battues avec un maximum de 30 chasseurs et à l’affût en individuel.

Les interventions se font dans le respect des règles sanitaires, masques obligatoires, distanciation et désinfection des mains obligatoire.

Les participants doivent résider à moins de 50 km du lieu où se déroule la battue.

Aucun regroupement n’est autorisé à l’exception du rapport d’avant la battue qui permet de préciser les consignes de sécurité, sanitaires et les prélèvements. Ce rapport est réalisé par groupes de 6 personnes maximum et en respectant la distanciation. Pour la signature des registres de battue, il convient d’utiliser les stylos des chasseurs et/ou de désinfecter le matériel utilisé. Les consignes et le rapport doivent être réalisés en extérieur.

En aucun cas, ces actions ne doivent donner lieu à des regroupements de personnes avant, pendant ou après l'action de chasse.

Pour les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (Chien viverrin, vison d'amérique, ragondin, rat musqué, renard, fouine, corbeau, corneille noire, pie bavarde, lapins de garenne) , le piégeage individuel estégalement autorisé à titre dérogatoire durant ce confinement, uniquement pour les piégeurs agréés, et sur déclaration de dégâts avérés. Le piégeage du ragondin est autorisé.

La chasse des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts est interdite. Leur régulation est effectuée par des missions administratives confiées aux lieutenants de louveterie.

Les autres activités de chasse n’entrent pas dans les champs dérogatoires et demeurent interdites pendant cette période de confinement.

Pour se déplacer, l'intervenant devra être en possession :

- de l'attestation dérogatoire de déplacement telle que prévue par le décret du 29 octobre 2020 téléchargeable en ayant coché la huitième case : « participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ».

- pour les battues, le chasseur signalera sur sa dérogation le lieu de la battue, de l’affût et la date,

- pour les piégeurs, de leur agrément et de ladéclaration de dégâts avérés,