Déclarer un changement d’exploitant ou de dénomination sociale

 
 

Liens et informations

Démarches en fonction des différents régimes (autorisation, enregistrement, déclaration avec contrôle périodique, déclaration)

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414

Pour un envoi par courrier, indiquer l'adresse suivante :

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - Bureau de l'environnement -38 rue Réaumur - CS 70000 - 17017 LA ROCHELLE cedex 1

Pour les installations classées pour la protection de l'environnement soumises au régime déclaratif (D ou DC) :

la déclaration de changement d'exploitant est à effectuer en ligne au lien suivant :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920

Comment remplir le formulaire (changement d'exploitant abordé pages 9 et 10 et au paragraphe 3E page 16 de la notice ci-dessous) : 

> notice régime déclaration - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,63 Mb