COVID19 Soutien aux entreprises

 
 
COVID19 Soutien aux entreprises

Afin de tenir compte du contexte sanitaire et des décisions récemment prises par le Gouvernement, des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises et à l’emploi sont reconduites voire élargies.

                                

COVID 19 Professionnels : comment trouver les aides d'urgence auxquelles vous avez droit ?

Le gouvernement a mis en place des aides d'urgence et des mesures de soutien afin d'aider les entreprises en difficulté frappées par la crise sanitaire.
Où se renseigner ? Comment s'y retrouver ? A quelles aides pouvez-vous prétendre ?

Un site internet recense toutes les aides : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures

Un numéro de téléphone 0 806 000 245 (service gratuit + coût de l'appel) vous informe et vous oriente.

Important : les agents de cette plateforme téléphonique n'ont pas accès à vos données fiscales ou sociales et ne peuvent pas vous donner d'indications sur un dossier ou une demande déjà en cours.

                                  

Fonctionnement du fonds de solidarité pour les pertes des mois de septembre à novembre 2020

Concernant plus particulièrement les pertes du mois d'octobre 2020, le formulaire est destiné aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice, qui ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020. Ce formulaire sera mis en ligne le 20 novembre 2020 dans l'espace particulier sur impots.gouv.fr .
 
Différents régimes d’indemnisation sont prévus pour les pertes du mois d'octobre, notamment :
- pour les entreprises concernées par une mesure de fermeture administrative (aide jusqu'à 333 euros par jour de fermeture) ;
- pour les entreprises des secteurs du tourisme, de l'événementiel, de la culture et du sport et les secteurs liés (aide jusqu'à 1.500 ou 10.000 euros en fonction de la perte de chiffre d'affaires subie).

Perte de chiffre d’affaires concernant le mois d’octobre 2020 :

Le formulaire sera mis en ligne le 20 novembre 2020. La demande devra être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.

Critères d’éligibilité :
– Pour les sociétés créées avant le 30/09/2020 ;
– Avec 50 salariés au maximum ;
– Pas de liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
– Pas de conditions liées au CAContrat d'avenir et au bénéfice ;
– Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles si l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding est inférieur à 50 salariés ;
– Le dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps plein.

Montant de l’aide attribuée :
– Les entreprises, dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P « salle de danse », bénéficieront d’une aide de 1 500 € maximum ;
– Pour les entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (quel que soit leur secteur d’activité), l’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 333 € par jour de fermeture ;
– Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu'à 1 500€ ;
– Les entreprises des secteurs S1 et S1bis ayant perdu plus de 70 % de chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffres d’affaires jusqu'à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel de l’année précédente.

Pour ces deux derniers cas de figure, les entreprises du secteur S1bis doivent justifier la perte d’au moins 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020).

Perte de chiffre d'affaires concernant le mois de novembre 2020 :

La mise en ligne du formulaire est prévu pour début décembre 2020. La demande devra être déposée au plus tard le 31 janvier 2021.

Critères d’éligibilité :
(tourisme, événementiel, culture, sport) bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € ;

– Les entreprises appartenant aux secteurs S1 bis (secteurs liés au secteur 1) justifiant de la perte d’au moins 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai percevront une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros ;

– Les autres entreprises, qui subissent une perte de CAContrat d'avenir d’au moins 50 %, bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €

Attention appelée : le chiffre d’affaires du mois de novembre 2020, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, n'intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

Listes des secteurs S1 et S1bis modifiées par le décret du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/FDS-entreprises-secteursS1-S1bis-02112020.pdf

Les entreprises éligibles qui ne l’auraient pas fait, peuvent encore demander une aide pour la perte de chiffres d’affaires (CA) du mois de septembre 2020 :

La demande doit être déposée au plus tard le 30 novembre 2020.

Critère d'éligibilité
– Pour les sociétés créées avant le 10 mars 2020 ;
– Avec 20 salariés au maximum ;
– Pas de liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
– Un CAContrat d'avenir inférieur à 2 millions € ;
– Le bénéfice imposable ne doit pas excéder 60 000 € ;
– Le dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps plein.

Une aide de 1 500 € maximum :
– Pour les entreprises concernées par une interdiction d’accueil du public du 1er au 30 septembre 2020 ;
– Pour les entreprises du secteur 1 (tourisme, événementiel, culture, sport) ayant une perte de CAContrat d'avenir de 50 % au moins en septembre 2020 ;
– Pour les entreprises du secteur 1bis (secteurs liées au secteur 1) ayant une perte de CAContrat d'avenir de 50 % au moins en septembre 2020 et ayant eu une perte de 80 % au moins de CAContrat d'avenir entre le 15 mars et le 15 mai 2020.

Aucune entreprise de Charente-Maritime n’est concernée par une interdiction d’accueil du public entre le 25 et le 30 septembre à la suite d’un arrêté préfectoral.

       

- Obtenir des informations complémentaires : : ddfip17.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr   ; Tél : 05 46 50 44 59
- Accéder à son espace professionnel sur : https://www.impots.gouv.fr/portail/

                            

Le chômage partiel ou activité partielle

L’activité partielle de droit commun

Jusqu’au 31 décembre 2020, pour les secteurs protégés (listes en annexes 1 et 2) et les entreprises fermées administrativement (liste en annexe 3) :

Jusqu’au 31 décembre 2020, pour les secteurs non protégés :

  • Les salariés percevront 70 % de leur rémunération brute antérieure
  • L’employeur bénéficiera de 60 % de la rémunération brute antérieure du salarié dans la limite de 4,5 SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissanceL’employeur a donc pour ces secteurs un reste à charge de 10 % mais la situation du salarié ne varie pas

À compter du 1er janvier 2021, dans tous les secteurs et pour 3 mois renouvelables une fois sur un total de 12 mois glissants :

L’activité partielle de longue durée

Jusqu’au 31 décembre 2020, pour les secteurs protégés (listes en annexe 1 et 2) et les entreprises fermées administrativement (liste en annexe 3) et pour 24 mois :

Jusqu’au 31 décembre 2020, pour les secteurs non protégés et pour 24 mois :

À compter du 1er janvier 2021, dans tous les secteurs et pour 24 mois :

Listes des annexes sur : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/confinement

> 2020-11-05 Fiche synthétique et annexes - Activité partielle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,55 Mb

                                    

- Obtenir des précisions sur le dispositif ou effectuer une demande d’activité partielle auprès de l’unité départementale UD DIRECCTE 17 : na-ud17.activite-partielle@direccte.gouv.fr   ; Tél : 05 46 50 56 22
- Déclarer votre activité partielle : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

               

Les prêts garantis par l’État

Pour soutenir la trésorerie des entreprises, les prêts garantis par l’État (PGE) seront accessibles jusqu’au 30 juin 2021. Le remboursement pourra également être porté d’un à deux ans.

Depuis le début de la crise, plus de 6500 entreprises ont bénéficie d’un PGE pour un total de prêts de 772 millions d’euros.

Nouveau : des prêts directs

 Ces prêts s’adressent aux entreprises qui n’ont pas obtenu un prêt garanti par l’État même après recours à la médiation du crédit de la Banque de France (https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-lamediation/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit).
– Pour les entreprises de moins de 10 salariés, des prêts participatifs jusqu’à 20 000 € ;
– Pour les entreprises de 11 à 49 salariés, des prêts participatifs jusqu’à 50 000 € ;
– Pour les entreprises de 50 à 250 salariés, des avances remboursables et prêts à taux bonifiés plafonnées à 3 mois de chiffres d’affaire

Vos contacts

 

- Les entreprises peuvent prendre l’attache du Comité Départemental d’Examen des problèmes de Financement des Entreprises (CODEFI) de la Charente-Maritime : codefi.ccsf17@dgfip.finances.gouv.fr  

- La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie :
Toute la procédure sur : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat
Contact : Délégation de La Rochelle 05 46 37 98 54
mail : garantielarochelle@bpifrance.fr   ou via le site Internet https://www.bpifrance.fr/   ou via : https://attestation-pge.bpifrance.fr/description
Une ligne téléphonique Numéro Vert a été mise en place, numéro : 0 969 370 240.
             
- Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires :
Pour déposer un dossier de médiation, une seule adresse centralisée :
https://mediateur-credit.banque-france.fr
Contact : correspondant TPE départemental : 0 800 08 32 08 ou TPE17@banque-france.fr

                    

Report des échéances fiscales et sociales

Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement seront exonérées de cotisations sociales, ainsi que celles des secteurs du tourisme, du sport, de la culture et de l’évènementiel si leur chiffre d’affaires chute de plus de moitié durant cette période.

Les prélèvements de cotisations des indépendants seront automatiquement suspendus.

Délai de paiement sur les échéances fiscales reportées lors du premier confinement
Les échéances fiscales reportées (1 672 en Charente-Maritime) au printemps dernier et toujours impayées, font l’objet d’un dispositif exceptionnel dit plans de règlement « spécifiques Covid-19 ». Il permet aux entreprises d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant le pic de la crise sanitaire et non encore réglés.

Pour cela, l’entreprise doit déposer une demande d’étalement de sa dette fiscale au plus tard le 31 décembre 2020, en complétant un formulaire qui est à adresser, depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel ou, à défaut, par courriel ou courrier, au service des impôts des entreprises
gestionnaire.

Report des charges sociales d’URSSAF dues au mois de novembre 2020 :
https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesuresexceptionnelles-pour-les.html

Exonérations de charges sociales : https://mesures-covid19.urssaf.fr/  

NOUVEAU : Le crédit d’impôt pour les propriétaires renonçant à leur loyer

– Pour les bailleurs d’entreprises fermées de moins de 250 salariés, un crédit d’impôt de 50 % pour les loyers du mois de novembre 2020 ;
– Pour les bailleurs d’entreprises fermées de 250 à 5 000 salariés, ce crédit d'impôt s’applique dans la limite des deux tiers du montant du loyer du mois de novembre 2020.

- Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, impôts) :
Vous pouvez demander un examen de votre cas particulier pour vos échéances fiscales et sociales.
Contact : le SIE gestionnaire de votre dossier
Contact : entreprisesendifficultes.poitou-charentes@urssaf.fr
Si vous souhaitez obtenir un plan de règlement pour l’ensemble de vos dettes fiscales et/ou sociales.
Contact : ddfip17.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr   ou Tél : 05 46 50 44 59

Numéro vert : infos sur le Coronavirus COVID-19, 24h/24 et 7j/7 : 0 800 130 000 .


Publication d’un guide pratique à destination des artisans, des commerçants, des restaurateurs et des indépendants pour les accompagner dans la numérisation de leur activité

Le Gouvernement poursuit son accompagnement auprès des artisans, des commerçants, des restaurateurs et des indépendants qui souhaitent poursuivre leur activité grâce à la numérisation, pendant la période de confinement, en publiant un guide pratique qui recense les conseils et les bonnes pratiques numériques.

Le guide comprend trois étapes identifiées :
1. être visible en ligne
2. informer et garder le contact avec ses clients en faisant connaitre son offre
3. développer la vente par le retrait de commande, la livraison à domicile ou la vente en ligne

Ce guide aura vocation à être enrichi régulièrement.

Pour rappel, le chiffre d’affaires issu des ventes réalisées pendant le confinement, ne sera pas comptabilisé dans le calcul des aides au titre du fonds de solidarité.
Afin d’apporter une réponse adaptée aux enjeux des entreprises de proximité, les offres de solutions numériques nécessaires à la mise en oeuvre des différentes actions (intégrer une place de marché locale, mettre en place le paiement en ligne, créer son site internet…) seront référencées grâce à l’appel à projets lancé le 3 novembre.

Enfin, les réseaux consulaires (CCIChambres de commerce et d'industrie et CMA) se sont engagés à réaliser 60 000 appels téléphoniques auprès des entreprises pour les accompagner dans le choix et la mise en oeuvre de la solution numérique la plus appropriée. Les collectivités locales, les réseaux d’accompagnements, les fédérations professionnelles ou encore les managers de centre-ville, sont également aux côtés de ces entreprises pour permettre de poursuivre leur activité.

> 357 bis - Covid 19 - TPE, artisans, commerçants, comment le numérique peut-il vous aider à maintenir votre activité économique pendant la crise san... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,00 Mb