Le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne
Le PDLHI a vocation à assurer la mise en oeuvre de la politique prioritaire de l'Etat en matière de lutte contre l'habitat indigne, en partenariat avec le Conseil Général de la Charente-Maritime, l'Agence Régionale de la Santé, la Caisse d'Allocations Familiales, la Mutualité Sociale Agricole des Charentes et l'Agence Départementale d'Information sur le logement.
Il constitue un outil d'intervention : repérage, enregistrement et traitement des situations, sensibilisation et prévention.
Qu'est-ce que l'habitat indigne ?
La Loi de Mobilisation pour le Logement et la lutte contre les Exclusions du 25 mars 2009 en donne une définition, codifiée à l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 :
"Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé".
Une fiche de signalement (voir ci-dessous), est à la disposition des élus, des professionnels de l'habitat, de l'insertion et de la santé, mais également des particuliers, locataires ou propriétaires.
Pour tout signalement d'une situation d'habitat indigne ou dégradé :
Adresse : Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
89, avenue des Cordeliers
CS 80000
17018 LA ROCHELLE CEDEX 1
Tél : 05-16-49-63-21
Tél : 05-16-49-63-24
Courriel : ddtm-polehabitatindigne@charente-maritime.gouv.fr
Documents à consulter :
> la fiche d'information d'un logement présumé indigne ou dégradé (signalement) - format : PDF
- 0,38 Mb
> le protocole du pôle de Charente-Maritime - format : PDF
- 0,21 Mb
> Règlement sanitaire départemental (RSD) - format : PDF
- 0,19 Mb
> Modèle de mise en demeure RSD - format : PDF
- 0,07 Mb
> La grille de visite - format : PDF
- 0,30 Mb
> Livret "habitat dégradé" de l'ADILAgence départementale d'information sur le logement - format : PDF
- 0,12 Mb
- Partager
-
-
-
