Paiement redistributif découplé

modalités d'attribution

 
 

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Le paiement redistributif ne peut être versé qu'à une exploitation bénéficiaire du paiement de base sur la campagne en cours.

Il consiste à verser une dotation complémentaire dans la limite des 52 premiers DPB activés.

La part du budget FR des paiements directs allouée au paiement redistributif a progressé en 2016 passant de 5 à 10% puis elle est restée stable sur la période 2016 à 2022.

La transparence des GAECGroupement agricole d'exploitation en commun totaux s’applique sur ce paiement à partir de la répartition du capital social entre associés conformément au Décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune.

 cf. communiqué ci-dessous.

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