Les règlements délégués de la Commission européenne fixant les seuils de procédure formalisée applicables au marchés publics et aux contrats de concession pour les années 2024 et 2025 ont été publiés au JOUE du 16 novembre 2023.

A compter du 1er janvier 2024, les seuils de procédure formalisée passent de :                                                                                                                                                                               

- 140 000€ HT à 143 000€ HT pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux,

- 215 000€ HT à 221 000€ HT pour les marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs,

- 431 000€ HT à 443 000€ HT pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité,

- 5 382 000€ HT à 5 538 000€ HT pour les marchés de travaux et les contrats de concessions.

JO du 7 décembre 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048520068

- 221 000€ HT, nouveau seuil de transmission des contrats de la commande publique (dont les marchés publics), au contrôle de légalité préfectoral (article D2131-5-1 du CGCT)