Calamités agricoles - Sécheresse 2022 - Moules de bouchot

Du 23 février au 1er mars 2023, le Comité National de la Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) a été consulté électroniquement pour statuer sur les demandes de reconnaissance en calamités agricoles pour les pertes de récolte sur les moules de bouchot liées à la sécheresse du 1er mars au 31 août 2022. A l'issue de ce comité, deux communes de Charente-Maritime sont éligibles à une indemnisation des pertes de récolte sur moules de bouchot.

Il s'agit des communes de Dolus d'Oléron et Saint-Pierre-d'Oléron. Ainsi, les mytiliculteurs de ces deux communes peuvent solliciter une indemnisation, soumise à critères d'éligibilité :

• avoir des concessions, en totalité ou en partie, au large de ces deux communes (secteur de Boyard)
• avoir une perte exceptionnelle de moules de bouchot de taille marchande d'au moins 30% sur l'ensemble de l'exploitation
• l'indemnisation ne concerne que les moules marchandes. Seule la partie de récolte est indemnisée. Rappel : pour être indemnisé en tant que perte de récolte, la perte doit représenter au moins 11% du produit brut de l'exploitation
• remplir les conditions d'assurance : le bénéfice de l'indemnisation implique la souscription préalable au sinistre d'un contrat d'assurance incendie couvrant les éléments principaux de l'exploitation. Si l'exploitant apporte la preuve qu'il n'existe aucun élément d'exploitation assurable contre l'incendie, il peut prétendre à une indemnité s'il est garanti contre la grêle ou la mortalité du bétail au moment du sinistre. La seule souscription d'une assurance habitation et/ou d'une assurance responsabilité civile ne permet pas de bénéficier de l'indemnisation.

Le dossier doit être envoyé dans le délai réglementaire de 30 jours après affichage en mairie par courrier postal à l'adresse suivante :

DDTM 17
A l'attention de Sabine ABGRALL/Iga LAMPASONA
89, avenue des Cordeliers - CS 80000
17018 LA ROCHELLE CEDEX 1

Pour être recevable, le dossier de demande d'indemnisation doit comporter l'ensemble des pièces suivantes :

• l'original du formulaire de demande daté, signé et correctement rempli
• la déclaration de pertes de récolte certifiée conforme par un centre de gestion ou comptable
• l'attestation d'assurance couvrant, à une valeur suffisante, les biens de l'exploitation
• un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (KBIS) de moins de 3 mois
• le Relevé d'Identité Bancaire (RIB/IBAN)
• l'attestation de minimis complétée et signée
• le listing des concessions, à demander à SAM/UCM Marennes.

Le dossier de demande est téléchargeable ci-dessous.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la DDTM à l'adresse suivante : ddtm-calamites-agricoles@charente-maritime.gouv.fr

Le Comité Régional Conchylicole reviendra aussi vers les mytiliculteurs concernés.

Documents à télécharger :