Les dossiers

 

Démarche

Maintien des enquêtes publiques pendant la période d'urgence sanitaire

Maintien des enquêtes publiques pendant la période d'urgence sanitaire

19/11/2020

Les dispositions du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ne s’opposent pas à la tenue des enquêtes publiques qui peuvent être (...)