Demande de "carte jaune" (Attestation préfectorale d'aptitude médicale à la conduite)

Mis à jour le 03/02/2020

L'Attestation préfectorale d'aptitude médicale à la conduite ("carte jaune") est délivrée pour la conduite des véhicules de transport de personnes ( article R 221-10 du code de la route )

  • Formulaire de demande de "Carte jaune" :

Cette demande (cf. liste des pièces à joindre) sera adressée, après la visite médicale, à la Préfecture à l'adresse suivante :

Direction des Collectivités et de la Citoyenneté

Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

38 rue Réaumur

CS 70000

17 017 LA ROCHELLE cedex 1

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