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en Charente-Maritime

Éthylotest antidémarrage : une alternative à la suspension du permis

La prise d’un arrêté portant restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un EAD prévu à l’article R224-6 du code de la route s’applique dans les cas suivants :

- pour les délits de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, de conduite en état d’ivresse, et de refus de se soumettre aux vérifications.

- en cas d’alcoolémie contraventionnelle, lorsque la constatation de l’infraction n’a pas donné lieu à la procédure d’amende forfaitaire.

Un arrêté portant restriction du droit de conduire aux seuls véhicule équipés d’un EAD est exclu pour les contrevenants:

- contrôlés avec un taux d’alcoolémie supérieur à 1.8g/l de sang,
- cumulant une alcoolémie délictuelle avec une autre infraction au code de la route,
- en récidive légale,
- ayant fait l'objet de contrôles positifs à l'alcool ou aux stupéfiants au cours des 5 dernières années,
- les auteurs d'accident corporel en état d’alcoolémie,
- les titulaires d'un permis probatoire,
- non-résidents en France.

1/ Mise en œuvre des mesures administrative de restriction de conduite sous EAD

La prise d’une telle mesure intervient sur demande du contrevenant qui saisit les services de la Préfecture via la boite fonctionnelle pref-usagers-de-la-route@charente-maritime.gouv.fr . ou en se présentant à la permanence qui se tient le vendredi matin de 8h30 à 12h00 sur le site de Duperré - Place des Cordeliers à La Rochelle, muni de son arrêté de suspension.

Cette demande doit impérativement être formulée au plus tard dans les 10 jours qui suivent la réception de l’arrêté portant suspension du permis de conduire.

Les forces de l’ordre informeront le contrevenant d’une telle possibilité lors de la rétention de son permis de conduire.

L’autorisation de conduire sous réserve d’utiliser un véhicule équipé d’un EAD est notifiée à l’intéressé, soit directement s’il se présente en préfecture à la permanence qui se tient le vendredi matin de 8h30 à 12h00 sur le site de Duperré. soit par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l’article R224-6 du Code de la route.

Une liste des installateurs agréés d’EAD implantés dans le département et les départements voisins est disponible ci-dessous.

Une notice d’utilisation de l’EAD est également disponible sur ce site.

2/ Comment fonction un EAD ?

Ce dispositif interdit le démarrage d’un véhicule si le taux d’alcool du conducteur est positif ou si le démarrage n’a pas eu lieu dans les deux minutes qui suivent le résultat de ce premier souffle. Dés lors que le moteur du véhicule a démarré, l’équipement demande de manière aléatoire (entre 5 et 30 minutes après le démarrage du moteur) un nouveau souffle qui doit lui aussi être réalisé à l’arrêt : le conducteur dispose alors d’un délai de 20 minutes pour effectuer ce nouveau contrôle.

Le coût : environ 1 300€. Il est également possible de le louer (une centaine d’euros par mois environ). Il convient d’y ajouter le prix du montage et du démontage.

Liste des professionnels agréés EAD :

Comment devenir installateur agréé EAD :

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