Autorisation d’exploiter
REGLEMENTATION NATIONALE
La mise en valeur des terres agricoles est soumise à la réglementation du contrôle des structures agricoles, qui est encadré par le Code Rural et de la Pêche Maritime, ainsi que par le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA).
Toute personne ou société qui souhaite exploiter une nouvelle parcelle doit d’abord s’assurer d’être en règle avec le contrôle des structures agricoles. Il existe trois régimes au titre du contrôle des structures :
- les opérations soumises à autorisation préalable d’exploiter
- les opérations soumises à déclaration préalable, lesquelles concernent en particulier la reprise de biens de familles
- les opérations non soumises à autorisation d’exploiter, lesquelles peuvent se réaliser librement.
Vous pouvez vous référer au questionnaire préalable ci-dessous pour déterminer si l’opération vous concernant est soumise à autorisation préalable d’exploiter ou à déclaration préalable.
Cas de reprise d’un bien foncier dans le cadre familial
Dans le cadre de l'article L331-2-II du Code rural et de la pêche maritime, les reprises de biens familiaux sont soumises à simple déclaration si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- transmission d’un bien familial par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au 3ème degré inclus
- biens détenus par un parent ou allié depuis 9 ans au moins
- le bénéficiaire doit avoir la capacité agricole ou l ’expérience professionnelle requise
- les biens doivent être libres de location au jour de la déclaration
- les biens sont destinés à l'installation d'un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l'exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci, après consolidation, n'excède pas 80 ha.
SDREA 2023
A compter du 8 septembre 2023, le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles Nouvelle-Aquitaine de 2021 est remplacé par le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles Nouvelle-Aquitaine de 2023.
Ainsi, toutes les demandes d'autorisation d'exploiter déposées à partir du 8 septembre 2023 seront examinées au regard de ce schéma régional, à condition que la demande n'entre pas en concurrence avec une demande antérieure à cette date.
Le formulaire et toutes ses annexes doivent être renseignés en intégralité pour que le dossier soit considéré comme complet.
La demande est à adresser à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime, à l'adresse postale :
DDTM
CS 80000
17018 LA ROCHELLE CEDEX 1
CONTACTS DDTM
Véronick LATOUR : 05 16 49 62 23 (le matin par téléphone, l'après-midi sur rendez-vous) ou 06 44 36 93 43 - E-mail : veronick.latour@charente-maritime.gouv.fr
LES PUBLICITES
Publicité sur les demandes formulées dans le cadre de l'application du Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA), en application des articles R.331-4 et D331-4-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime