Maintien des enquêtes publiques pendant la période d'urgence sanitaire

Mis à jour le 30/11/2022

Les dispositions du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ne s’opposent pas à la tenue des enquêtes publiques qui peuvent être organisées à la condition que soient mises en place des mesures d’hygiène et de distanciation physique (mesures « barrières »), et dans la limite de six personnes présentes simultanément au lieu de l’enquête.

En effet, les services publics restent ouverts et les missions d’intérêt général doivent continuer à être assurées, ce qui concerne tant les permanences des commissaires enquêteurs que l’accès du public au dossier d’enquête en version papier, lorsqu’il ne peut pas accéder au dossier numérique.

Pour ce faire, les personnes souhaitant se déplacer aux permanences ou consulter le dossier en mairie doivent cocher, sur leur attestation de déplacement dérogatoire, le motif : « convocation judiciaire ou administrative et pour se rendre dans un service public ».

Rappel des recommandations à appliquer pour la tenue des enquêtes publiques ouvertes par le préfet :

- privilégier le recours à des consultations et des observations à distance,

- renforcement si besoin des mesures sanitaires prévues par la mairie et le commissaire enquêteur,

- non autorisation des réunions publiques.

> Les consultations du public en cours