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CDAC - Commissions départementales d'aménagement commercial et CDACi

La CDACCommission départementale d'aménagement commercial régule les implantations commerciales.

► La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises réforme le régime de l’aménagement commercial et cinématographique.

►Présentation de la CDAC et de la CDACi


► Lien vers les publications (à consulter désormais à l'aide du Recueil des Actes administratifs (RAA) en indiquant "CDAC" dans la "recherche par objet") :

  1. Ordre du jour
  2. Décisions des CDAC

► Lien vers le site de la Commission d'Aménagement Commercial National (CACN)


► Nouvelle démarche à effectuer suite à la modification de la loi ELAN du 23 novembre 2018 :
- formulaire de demande d'habilitation pour réaliser les analyses d'impact  
- formulaire de demande d'habilitation pour établir les certificats de conformité
- liste des organismes habilités à  réaliser l'analyse d'impact
- liste des organismes habilités à établir les certificats de conformité
- certificat de conformité vierge

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