CDAC - Commissions départementales d'aménagement commercial et CDACi

La CDACCommission départementale d'aménagement commercial régule les implantations commerciales.

► La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises réforme le régime de l’aménagement commercial et cinématographique.

►Présentation de la CDAC et de la CDACi

► Lien vers les publications (à consulter désormais à l'aide du Recueil des Actes administratifs (RAA) en indiquant "CDAC" dans la "recherche par objet") :

► Lien vers le site de la Commission d'Aménagement Commercial National (CACN)

► Nouvelle démarche à effectuer suite à la modification de la loi ELAN du 23 novembre 2018 :
- formulaire de demande d'habilitation pour réaliser les analyses d'impact
- formulaire de demande d'habilitation pour établir les certificats de conformité
- liste des organismes habilités à réaliser l'analyse d'impact
- liste des organismes habilités à établir les certificats de conformité
- certificat de conformité vierge