Avis d'information pour exploitation économique du domaine public maritime (DPM)

AVIS D’INFORMATION

AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL POUR UNE EXPLOITATION ÉCONOMIQUE

NON SOUMISE A PROCÉDURE DE SÉLECTION

Vu le 4° de l’article L.2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques :

L’article L. 2122-1-1 n’est pas non plus applicable lorsque l’organisation de la procédure qu’il prévoit s’avère impossible ou non justifiée. L’autorité compétente peut ainsi délivrer le titre à l’amiable, notamment dans les cas suivants :

4° Lorsque les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d’occupation ou d’utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de l’exercice de l’activité économique projetée ;

Lorsqu’elle fait usage de la dérogation prévue au présent article, l’autorité compétente rend publiques les considérations de droit et de fait l’ayant conduite à ne pas mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 2122-1-1.