Déclaration loi sur l'eau
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Si certains impacts de votre projet sont concernés par une ou plusieurs rubriques renvoyant au régime de déclaration (D) de la Loi sur l’eau, vous devez élaborer un dossier de déclaration. Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne sauraient se substituer à la réglementation. |
Contenu du dossier de déclaration
La composition du dossier de déclaration est fixée à l'article R. 214-32 et suivants du code de l'environnement.
En cas de doute, il est préférable de vous rapprocher de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime : Guichet unique Loi sur l’eau : Tél : 05 16 49 61 00/ Courriel
En savoir plus :
Les dispositions communes aux opérations soumises à déclaration ou à autorisation
Les dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration
Transmission d'un dossier de déclaration
Le dossier complet constitué des pièces listées ci-dessus, peut être :
1. déposé via téléprocédure en suivant ce lien : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62929
2. déposé ou envoyé en 1 exemplaire papier et en version numérique à l’adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime
Service Eau Biodiversité et Développement Durable
89, avenue des Cordeliers
CS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1
Procédure de déclaration
La procédure de déclaration Loi sur l'eau est régie par le code de l’environnement et plus particulièrement les articles R. 214-32 à R. 214-40 et R. 214-41 à R. 214-56. Le tableau en téléchargement ci-dessous vous en détaille les principales étapes.
La procédure décrite dans ces pages est la procédure "type". Certaines procédures concernant des domaines spécifiques (ouvrages utilisant l'énergie hydrauliques, autorisation temporaire, procédures d'urgence...) peuvent différer sur certains points.
Documents utiles :
Début des travaux
Si votre dossier est complet, un récépissé de déclaration vous est délivré avant examen de votre dossier au titre du code de l’environnement.
Vous ne pouvez pas commencer les travaux avant la date fixée dans le récépissé. Tout défaut de déclaration est passible de sanctions administratives et judiciaires prévues au code de l'environnement (art. L.216-3 et suivants, L.216-8 et suivants, R.216-12). L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier de déclaration déposé peut entraîner l’application des sanctions prévues à l’art. R.216-12 du même code.
Rappel
La procédure au titre de la Loi sur l’eau ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations (code civil, code de l’urbanisme, code rural, code forestier...).