Dérogation de circulation des PL

Mis à jour le 02/02/2022

L'arrêté du 16 avril 2021 fixe les interdictions de circulation sur l'ensemble du réseau routier pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes, à l'exclusion des véhicules spécialisés.

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2 types de dérogations

Dérogations permanentes: Les déplacements autorisés au titre des dérogations à titre permanent, ne font pas l’objet d’autorisation spéciale. Aucune autorisation n'est délivrée, le transporteur doit, en cas de contrôle, être en capacité de justifier son déplacement.

Conseil: copie de l’arrêté du 16 avril 2021, en plus des documents et titres de transports, à bord du véhicule

Dérogations préfectorales à titre temporaire: l'arrêté préfectoral est délivré, par le préfet du lieu de départ pour des cas précis des transports suivants:

  • des marchandises pour répondre à des besoins indispensables ou urgents à la suite d’un événement imprévu
  • assurant l’approvisionnement de centres de distribution menacés de pénurie en raison d’un événement imprévu
  • des marchandises nécessaires au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production
  • des marchandises qui contribuent à l’exécution de services publics afin de répondre à des besoins collectifs immédiats
  • assurant l’approvisionnement en linge propre et l’évacuation du linge sale des structures hôtelières d’une capacité d’au moins 200 chambres par structure
  • des aliments composés pour animaux dans les élevages
  • des marchandises issues ou nécessaire à une unité de production manufacturière fonctionnant certains samedis, dimanches ou jours fériés, à l’exclusion des transports de marchandises dangereuses
  • assurant le pré ou le post acheminement de marchandises transportées par voie fluviale ou ferroviaire

    Obligation de disposer de l'arrêté à bord du véhicule, en plus des documents et titres de transports 

Lien de demande de dérogation:

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-derogation-a-l-interdiction-de-circulat-2