Un document unique valant francisation et immatriculation des navires de commerce et de pêche

 
 

L’article L5112-1-1 du code des transports précise que tout navire battant pavillon français doit être immatriculé. L’immatriculation inscrit un navire francisé sur un registre du pavillon français.

L’acte de francisation délivré par les services de la douane et le certificat d’immatriculation délivré, par délégation du préfet, par les services de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer, sont désormais rassemblés dans un document unique qui se présentera sous la forme d’une feuille A4 recto-verso.