Vérification des qualifications et prérogatives d’exercice des éducateurs

 
 

Les articles L 212-1 et L 212-11 du code du sport obligent les éducateurs sportifs qui veulent enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants à être titulaire d’un diplôme reconnu et à se déclarer auprès de l’autorité administrative, la direction départementale de la cohésion sociale.

Chaque diplôme donne à son titulaire des prérogatives d’exercice définies dans l’annexe II-1 de l’article A 212-1 du code du sport.

Ainsi depuis le 1er janvier 2016 un site public spécifique permet d’accéder à l’ensemble des données relatives aux qualifications et aux prérogatives des éducateurs déclarés. Il suffit de renseigner le Nom et le Prénom de l’éducateur ainsi que sa date de naissance.

Ce site permet également, aux employeurs ou futurs employeurs, d’accéder à ces données et de savoir si l’éducateur rempli à ses obligations ou aux conditions requises.

L’article L 212-8 du code du sport indique :

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne d'employer une personne qui exerce les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 sans posséder la qualification requise ou d'employer un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exerce son activité en violation de l'article L. 212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumis.

Adresse du site public : http://eapspublic.sports.gouv.fr

Pour tout complément d'informations:

Denis ROBERT 

tél.: 05.46.35.25.49

mél: denis.robert@charente-maritime.gouv.fr