Déclaration des équipements sportifs

 
 

L’article L.312-2 du code du sport prévoit que « tout propriétaire d’un équipement sportif est tenu d’en faire la déclaration à l’administration en vue de l’établissement d’un recensement des équipements ».

Le décret n° 2006-992 du 1er août 2006, pris pour son application, précise :

 « Est un équipement sportif au sens de l’article L.312-2 du code du sport tout bien immobilier, appartenant à une personne publique ou privée, spécialement aménagé ou utilisé, de manière permanente ou temporaire, en vue d’une pratique sportive et ouvert aux pratiquants à titre gratuit ou onéreux. » ;

 « Tout propriétaire d’un équipement sportif le déclare au représentant de l’Etat dans le département dans lequel cet équipement se situe, dans un délai de trois mois suivant sa mise en service. Dans le cas d’un espace ou d’un site aménagé pour les sports de nature, la déclaration est faite dans les trois mois suivant la réalisation de l’aménagement. Une déclaration doit être faite, dans les mêmes formes, trois mois au plus tard après toute modification des données déclarées, changement d’affectation, cession ou suppression d’un équipement sportif public ou d’un équipement privé. ».

En conséquence, toute création d’équipement sportif, cession, suppression ou changement d’affectation, ou toute modification des données déclarées, doit faire l’objet d’une déclaration par son propriétaire auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Charente-Maritime.

Vous trouverez ici en téléchargement sous format PDF l’imprimé type de déclaration.

> Imprimé de déclaration d'un équipement sportif - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,86 Mb

 

Je vous précise que les équipements sportifs recensés par mon service en 2005, et dont la liste est consultable sur le site internet, n’ont pas à être déclarés, sauf si des modifications ont été effectuées depuis leur recensement.

Site du recensement des équipements sportifs (R.E.S.): www.res.jeunesse-sports.gouv.fr

Monsieur Fabrice ZELY, conseiller d’animation sportive, en charge du suivi du dossier, se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Contact: Fabrice ZELY (Tél.: 05.46.35.25.56)